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Quatrième session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 207

LOI SUR LE TRANSPORT SUBVENTIONNÉ DESTINÉ AUX PERSONNES ÂGÉES


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Promotion des programmes de transport subventionné
(2) Exemples
3 Subventions
4 Accords autorisés
5(1) Constitution du Conseil
(2) Objet du Conseil
(3) Mandat
(4) Présidence et vice-présidence
(5) Quorum
(6) Indemnités
6 Collaboration d'autres ministères
7 Dépenses payées sur le Trésor
8 Personnel
9 Règlements
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur