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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 37

LOI ABROGEANT DIVERSES LOIS EN MATIÈRE DE SANTÉ


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que l'Hôpital général de Brandon, le Pine Falls General Hospital, le The Pas Health Complex Inc., le Thompson General Hospital et le The Wawanesa and district Memorial Hospital Association ont été constitués en personnes morales par des lois de la province;

que les activités de ces établissements ont été transférées à un office régional de la santé en application de la Loi sur les offices régionaux de la santé;

que les lois d'intérêt privé en vertu desquelles ces établissements ont été créés sont maintenant caduques et devraient être abrogées,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation

1           Les lois indiquées ci-après sont abrogées :

a) la Loi constituant en corporation l'Hôpital général de Brandon;

b) la Loi constituant en corporation le « Pine Falls General Hospital »;

c) la Loi constituant en corporation « The Pas Health Complex Inc. »;

d) la Loi constituant en corporation le « Thompson General Hospital »;

e) la Loi constituant en corporation « The Wawanesa and District Memorial Hospital Association ».

Entrée en vigueur

2           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi abroge les lois d'intérêt privé qui constituaient en personne morale cinq hôpitaux manitobains. Chaque hôpital visé est maintenant exploité par un office régional de la santé en vertu de la Loi sur les offices régionaux de la santé, rendant ainsi sa loi constitutive caduque. Ces lois peuvent maintenant être abrogées.