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Première session, trente-septième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 29

LOI ABROGEANT LA LOI SUR LE CENTRE DES SCIENCES DE LA SANTÉ ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


Table des matières Note explicative

(Date de sanction :                                )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation du c. 41 des L.M. 1988-89

1           La Loi sur le Centre des sciences de la santé est abrogée.

Modification du c. C20 de la C.P.L.M.

2           L'alinéa 2c) de la Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie est modifié par substitution, à « le conseil du Centre des sciences de la santé », de « le conseil d'administration de l'Office régional de la santé de Winnipeg ».

Modification du c. M226 de la C.P.L.M.

3           L'alinéa 22(1)c) de la Loi sur l'évaluation municipale est remplacé par ce qui suit :

c) ils étaient exemptés de taxes en vertu du paragraphe 6(1) de la Loi sur le Centre des sciences de la santé juste avant le 1er avril 2000 et ils continuent d'être utilisés à l'une des fins auxquelles une exemption était accordée à cette date;

c.1) ils appartiennent à l'Office régional de la santé de Winnipeg ou en sont la propriété effective ou appartiennent à une corporation dont celui-ci est actionnaire ou membre et dont les seuls actionnaires ou membres sont des corporations à but non lucratif et sont situés, dans la ville de Winnipeg, dans le secteur délimité à l'ouest par la rue Tecumseh, au sud par l'avenue Notre Dame, à l'est par la rue Sherbrook et au nord par la ruelle se trouvant du côté nord de l'avenue William, pour autant qu'ils ne soient pas des résidences;

c.2) ils sont des résidences administrées par l'Office régional de la santé de Winnipeg ou dans le cadre des activités de celui-ci au profit des étudiants de premier cycle dans le domaine de la santé qui reçoivent une formation au Centre des sciences de la santé, la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;

Disposition d'exception

4           Toute mention de l'Hôpital pour enfants de Winnipeg dans un testament ou dans une disposition testamentaire est péremptoirement réputée être une mention de la « Children's Hospital Foundation of Manitoba Inc. ».

Entrée en vigueur

5           La présente loi s'applique à compter du 2 avril 2000.

Note explicative

Le 1er avril 2000 la corporation connue sous le nom de Centre des sciences de la santé a été dissoute et ses activités ont été transférées à l'Office régional de la santé de Winnipeg.

Le présent projet de loi abroge la loi qui a constitué en corporation le Centre des sciences de la santé tout en maintenant, par le biais d'une modification à la Loi sur l'évaluation municipale, l'exemption de taxes foncières accordée au Centre. De plus, il maintient l'application d'une disposition de la loi abrogée qui traite des legs faits à l'Hôpital pour enfants.