Tableau des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableau des renseignements (9 août 2022)

C.P.L.M. c. M265 Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités
(auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

L.R.M. 1987, c. T5

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 19, partie 7
L.M. 2005, c. 40, partie 10
L.M. 2008, c. 17, art. 24
L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37
L.M. 2010, c. 33, art. 84
L.M. 2011, c. 41, partie 5
L.M. 2012, c. 1, partie 4
L.M. 2017, c. 40, art. 87

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