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Dernière modification intégrée : R.M. 18/2023
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 31 mars 2024 n’y figurent pas.
Pour savoir si une modification est rétroactive, consultez les dispositions
sur l’entrée en vigueur qui figurent à la fin du règlement modificatif.
Vehicle Use in Hunting Regulation, M.R. 212/94
Règlement sur l'utilisation de véhicules pour la chasse, R.M. 212/94
The Wildlife Act, C.C.S.M. c. W130
Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M.
Regulation 212/94
Registered November 8, 1994
Règlement 212/94
Date d'enregistrement : le 8 novembre 1994
Table of Contents
INTERPRETATION
INTERPRÉTATION
Interpretation
1(1) In this regulation,
"designated route" means a line or course of travel described in section 3; (« chemin désigné »)
"director" means the Director of the Wildlife and Fisheries Branch of the Department of Agriculture and Resource Development; (« directeur »)
"game hunting area" means a game hunting area designated under The Wildlife Act; (« zone de chasse au gibier »)
"purpose connected with hunting", when used in relation to a vehicle, means the use of a vehicle to transport a hunter, hunting supplies or hunting equipment to or from a hunting location or a hunting campsite, but does not include the use of a vehicle to chase, drive, flush, pursue, follow after or on the trail of or search for a wild animal; (« fins liées à la chasse »)
"well-travelled trail" means a trail that is well established and regularly used by public vehicular traffic as evidenced, in non-cultivated areas, by the absence of green trees and shrubbery on the travelled portion, and includes, if the trail ordinarily crosses a field that is or has been cultivated for the purpose of growing a crop for seed or feed, the most direct path across the field to access the continuation of the trail or a hunting area. (« sentier très fréquenté »)
Interprétation
1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« chemin désigné » Parcours que prévoit l'article 3. ("designated route")
« directeur » Le directeur de la Direction de la faune et de la pêche du ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources. ("director")
« fins liées à la chasse » Relativement à un véhicule, s'entend de l'utilisation d'un véhicule pour transporter un chasseur, les accessoires ou l'équipement de chasse à un lieu ou à un camp de chasse ou d'un tel endroit. La présente définition exclut l'utilisation d'un véhicule afin de poursuivre, de rabattre, de lever, de traquer ou de dépister un animal sauvage. ("purpose connected with hunting")
« sentier très fréquenté » Sentier battu où circulent régulièrement des véhicules, comme en témoigne, dans le cas des régions non cultivées, l'absence d'arbres verts et d'arbustes sur la partie fréquentée; dans le cas où le sentier battu traverse normalement un champ qui est ou a été cultivé pour la production de grains ou de fourrage, la présente définition vise notamment le chemin le plus direct à travers le champ pour accéder au prolongement du sentier ou à une zone de chasse. ("well-travelled trail")
« zone de chasse au gibier » Zone de chasse au gibier désignée en vertu de la Loi sur la conservation de la faune. ("game hunting area")
1(2) All dates and all references to areas by means of numbers in this regulation are inclusive.
1(2) Pour l'application du présent règlement, les périodes mentionnées comprennent les dates qui les délimitent. De même, les ensembles de zones mentionnés comprennent leurs premier et dernier éléments.
GAME HUNTING AREA AND DESIGNATED ROUTE RESTRICTIONS
RESTRICTIONS TOUCHANT LES ZONES DE CHASSE AU GIBIER ET LES CHEMINS DÉSIGNÉS
Designated route restrictions
3(1) Subject to subsections (4), (5), (6) and (7), no person shall use a vehicle
(a) for a purpose connected with hunting deer, elk or moose between August 14 and December 24 in game hunting areas 17A, 18 and 26 or in Turtle Mountain Provincial Park;
(b) for a purpose connected with hunting black bears between September 18 and October 15 in game hunting area 17A; or
(c) for a purpose connected with hunting black bears between August 28 and September 17 in game hunting area 18;
except on a designated route.
Restrictions visant les chemins désignés
3(1) Sous réserve des paragraphes (4), (5), (6) et (7) et sauf sur un chemin désigné, il est interdit d'utiliser un véhicule à des fins liées à la chasse :
a) au cerf, au wapiti ou à l'orignal du 14 août au 24 décembre dans les zones de chasse au gibier 17A, 18 et 26 ou dans le parc provincial de Turtle Mountain;
b) à l'ours noir du 18 septembre au 15 octobre dans la zone de chasse au gibier 17A;
c) à l'ours noir du 28 août au 17 septembre dans la zone de chasse au gibier 18.
3(2) The designated routes on which vehicles may be used under this section are shown on the following plans filed in the Winnipeg Office of the Director of Surveys:
| AREA | PLAN NUMBER |
| Game hunting area 18 | 18918L |
| Game hunting area 17A, 26 | 20589 |
| Turtle Mountain Provincial Park | 19513 |
3(2) Les chemins désignés sur lesquels des véhicules peuvent être utilisés en vertu du présent article sont indiqués sur les plans mentionnés ci-après et déposés au bureau du directeur des Levés, à Winnipeg :
| ZONES | N° DU PLAN |
| Zone de chasse au gibier 18 | 18918L |
| Zone de chasse au gibier 17A et 26 | 20589 |
| Parc provincial de Turtle Mountain | 19513 |
3(3) The director may, in writing, order the closure or re-opening of a designated route to vehicles for use for a purpose connected with hunting.
3(3) Le directeur peut ordonner, par écrit, la fermeture ou la réouverture d'un chemin désigné à la circulation de véhicules à des fins liées à la chasse.
3(4) The director may issue a permit authorizing the use of a vehicle to transport people, supplies or equipment by the most direct route to and from a building not located on a designated route if the building is
(a) on private land; or
(b) on Crown land for which a permit or lease authorizing occupation of the land has been issued under an Act of the Legislature.
3(4) Le directeur peut délivrer un permis autorisant l'utilisation d'un véhicule pour le transport, par la voie la plus directe, de personnes, de provisions et d'équipement jusqu'à un bâtiment qui n'est pas situé sur un chemin désigné ou à partir d'un tel bâtiment si celui-ci est situé :
a) sur un bien-fonds privé;
b) dans une terre domaniale que vise un permis ou un bail d'occupation délivré en vertu d'une loi du Manitoba.
3(5) A person who has lawfully killed a big game animal may use a vehicle other than on a designated route for the sole purpose of transporting the animal by the most direct route from the place of killing
(a) to a site within an area listed in subsection (2) where an alternate means of transport is located; or
(b) out of an area listed in subsection (2).
3(5)Quiconque abat licitement un gros gibier peut utiliser un véhicule ailleurs que sur un chemin désigné dans le seul but de transporter l'animal par la voie la plus directe jusqu'à :
a) un endroit situé dans une des zones que prévoit le paragraphe (2) lorsqu'un autre moyen de transport s'y trouve;
b) un endroit situé à l'extérieur des zones que prévoit le paragraphe (2).
3(6) With prior written permission from an officer, a hunter may use a vehicle other than on a designated route to remove his or her hunting camp on the first Sunday following the closing of a deer, elk or moose season from a game hunting area in which the hunter held a licence to hunt.
3(6) Avec la permission écrite d'un agent, un chasseur peut utiliser, le premier dimanche qui suit la fermeture de la saison de chasse au cerf, au wapiti ou à l'orignal, un véhicule ailleurs que sur un chemin désigné afin d'enlever son camp de chasse d'une zone de chasse au gibier pour laquelle il est titulaire d'un permis de chasse.
3(7) A person may use a vehicle for a purpose connected with hunting deer on a developed road, a well-travelled trail and a waterway between August 14 and December 24 in that part of game hunting area 26 described in Plan No. 20589 filed in the Winnipeg office of the Director of Surveys.
M.R. 197/96; 163/97; 114/98; 11/2000; 128/2000; 132/2001; 147/2002; 139/2003; 152/2004; 112/2005; 72/2006; 66/2007; 67/2008; 43/2009; 90/2010; 94/2011; 117/2012; 98/2013; 97/2016; 89/2017; 44/2018; 79/2019; 76/2020; 18/2021; 21/2022; 18/2023
3(7) Il est permis d'utiliser, à des fins liées à la chasse au cerf, un véhicule sur une route aménagée, un sentier très fréquenté ou un cours d'eau entre le 14 août et le 24 décembre dans la partie de la zone de chasse au gibier 26 indiquée sur le plan no 20589 déposé au bureau du directeur des Levés, à Winnipeg.
R.M. 197/96; 163/97; 114/98; 11/2000; 128/2000; 132/2001; 147/2002; 139/2003; 152/2004; 112/2005; 72/2006; 66/2007; 67/2008; 43/2009; 90/2010; 94/2011; 117/2012; 98/2013; 97/2016; 89/2017; 44/2018; 79/2019; 76/2020; 18/2021; 21/2022; 18/2023
Restrictions in various GHAs
4(1) Subject to section 3 (designated route restrictions), a person may only use a vehicle for a purpose connected with hunting deer, moose or elk on a developed road, a well-travelled trail or a waterway
(a) from August 14 to December 24, in game hunting areas 5, 6, 6A, 7, 8, 12, 13, 14, 14A, 15, 15A, 18B, 18C, 19, 19A, 19B, 20, 21, 21A, 22, 24, 25, 25A, 25B, 26, 27, 28, 29, 29A and 30 to 36;
(b) from August 14 to January 28 in game hunting areas 23 and 23A; and
(c) from August 14 to December 24 in game hunting areas 13A and 18A.
Restrictions dans diverses zones de chasse au gibier
4(1) Sous réserve de l'article 3, il est permis d'utiliser un véhicule à des fins liées à la chasse au cerf, à l'orignal ou au wapiti sur une route aménagée, un sentier très fréquenté ou un cours d'eau uniquement durant les périodes suivantes :
a) du 14 août au 24 décembre dans les zones de chasse au gibier 5, 6, 6A, 7, 8, 12, 13, 14, 14A, 15, 15A, 18B, 18C, 19, 19A, 19B, 20, 21, 21A, 22, 24, 25, 25A, 25B, 26, 27, 28, 29, 29A et 30 à 36;
b) du 14 août au 28 janvier dans les zones de chasse au gibier 23 et 23A;
c) du 14 août au 24 décembre dans les zones de chasse au gibier 13A et 18A.
4(1.1) In the portion of game hunting area 30 that is occupied by CFB Shilo, no person shall use a vehicle for a purpose connected with hunting wildlife except on such developed roads, well-travelled trails or waterways as are designated for that purpose by the base commander of CFB Shilo on a written notice or map posted or made available to members of the public at the offices of CFB Shilo.
4(1.1) Il est interdit d'utiliser un véhicule à des fins liées à la chasse au gibier sur la partie de la zone de chasse au gibier 30 sur laquelle se trouve la Base des Forces canadiennes Shilo, sauf sur les routes aménagées, les sentiers très fréquentés et les cours d'eau désignés à cette fin par le commandant de la base sur un avis écrit ou une carte géographique affichés ou mis à la disposition du public dans les bureaux de la base.
4(2) Despite subsections (1) and (1.1), a person who has lawfully killed a big game animal may use a vehicle for the sole purpose of transporting the big game animal by the most direct route from the place of killing to other means of transportation or out of the area.
M.R. 183/95; 197/96; 163/97; 114/98; 11/2000; 128/2000; 132/2001; 178/2001; 147/2002; 17/2003; 139/2003; 152/2004; 112/2005; 72/2006; 66/2007; 67/2008; 43/2009; 90/2010; 94/2011; 117/2012; 98/2013; 97/2016; 89/2017; 44/2018; 79/2019; 76/2020; 18/2021; 59/2021; 21/2022; 18/2023
4(2) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), quiconque abat licitement un gros gibier peut utiliser un véhicule dans le seul but de transporter l'animal par le chemin le plus direct jusqu'à un autre moyen de transport ou jusqu'à l'extérieur de la zone.
R.M. 183/95; 197/96; 163/97; 114/98; 11/2000; 128/2000; 132/2001; 178/2001; 147/2002; 17/2003; 139/2003; 152/2004; 112/2005; 72/2006; 66/2007; 67/2008; 43/2009; 90/2010; 94/2011; 117/2012; 98/2013; 97/2016; 89/2017; 44/2018; 79/2019; 76/2020; 18/2021; 21/2022; 18/2023
Disabled hunter permits
5(1) The director may issue a disabled hunter permit to a person whose mobility is severely impaired by a permanent injury, authorizing the use of
(a) an off-road vehicle in a game hunting area in which vehicle use for a purpose connected with hunting a big game animal is restricted to cars, trucks, or power boats;
(b) a vehicle off a designated route in a game hunting area in which vehicle use for a purpose connected with hunting a big game animal is restricted to designated routes; or
(c) a vehicle off a developed road, a well-travelled trail or a waterway in a game hunting area in which vehicle use for a purpose connected with hunting a big game animal is restricted to a developed road, a well-travelled trail or a waterway.
Permis de chasse pour personne handicapée
5(1) Le directeur peut délivrer à toute personne dont la mobilité a été considérablement réduite à cause d'une blessure permanente un permis de chasse pour personne handicapée autorisant l'utilisation :
a) d'un véhicule à caractère non routier dans une zone de chasse au gibier où les seuls véhicules pouvant être utilisés à des fins liées à la chasse au gros gibier sont les automobiles, les camions et les embarcations motorisées;
b) d'un véhicule ailleurs que sur un chemin désigné dans une zone de chasse au gibier où l'utilisation de véhicules à des fins liées à la chasse au gros gibier est permise uniquement sur les chemins désignés;
c) d'un véhicule ailleurs que sur une route aménagée, un sentier très fréquenté ou un cours d'eau dans une zone de chasse au gibier où l'utilisation de véhicules à des fins liées à la chasse au gros gibier est permise uniquement sur les routes aménagées, les sentiers très fréquentés ou les cours d'eau.
5(2) The director may issue a disabled hunter permit to a person who is paraplegic or otherwise permanently confined to a wheelchair. The permit authorizes the holder
(a) to discharge a firearm from a vehicle pulled over to the side of a public road within a municipality or a local government district for the purpose of hunting game birds, if
(i) the vehicle's motor is not in operation, and
(ii) the firearm is discharged away from the road; and
(b) to discharge a firearm from a vehicle for the purpose of hunting a game bird or big game animal if
(i) the vehicle is off a provincial trunk highway, a provincial road or a public road within a municipality or a local government district, or the road allowance associated with any such thoroughfare, and
(ii) the vehicle's motor is not in operation.
5(2) Le directeur peut délivrer un permis de chasse pour personne handicapée aux personnes qui sont paraplégiques ou qui doivent en permanence se déplacer en fauteuil roulant. Ce permis les autorise :
a) à décharger une arme à feu d'un véhicule se trouvant sur l'accotement d'une voie publique située dans une municipalité ou un district d'administration locale dans le but de chasser le gibier à plume si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le moteur du véhicule est éteint,
(ii) l'arme n'est pas déchargée en direction de la route;
b) à décharger une arme à feu d'un véhicule dans le but de chasser le gibier à plume ou le gros gibier si les conditions suivantes sont réunies :
(i) le véhicule ne se trouve pas sur une route provinciale à grande circulation, une route provinciale secondaire ou une voie publique située dans une municipalité ou un district d'administration locale ni sur une emprise routière liée à de telles voies de circulation,
(ii) le moteur du véhicule est éteint.
5(3) An application for a permit or authorization under subsections (1) or (2) shall be accompanied by written certification from a medical doctor describing the physical impairment of the applicant along with any clarification that may be necessary to permit a layperson to understand why the permit or authorization is warranted.
5(3) Les demandes de permis présentées en vertu du paragraphe (1) ou (2) sont accompagnées de l'attestation écrite d'un médecin décrivant le handicap physique de l'auteur de la demande et des explications pertinentes permettant à un non-initié de comprendre la raison de la délivrance du permis ou de l'autorisation.
5(4) A permit or authorization made under subsections (1) or (2) may be issued subject to any terms or conditions that the director considers appropriate.
M.R. 128/2000; 132/2001; 147/2002; 139/2003; 152/2004; 67/2008; 184/2009
5(4) Les permis et les autorisations que vise le paragraphe (1) ou (2) peuvent être délivrés sous réserve des conditions que le directeur juge appropriées.
6 [Repealed]
M.R. 114/98
6 [Abrogé]
R.M. 114/98
MISCELLANEOUS PROVISIONS
CLAUSES DIVERSES
Power boat use in Delta Marsh
7 Except under authority of a permit issued by the director, no person shall use a power boat in that area of the province identified as the Delta Marsh on Plan No. 20226 filed in the office of the Director of Surveys at Winnipeg.
Embarcations motorisées dans le marais Delta
7 Sauf en vertu d'un permis délivré par le directeur, il est interdit d'utiliser une embarcation motorisée dans la région du marais Delta indiquée sur le plan no 20226 déposé au Bureau du directeur des Levés, à Winnipeg.
Repeal
8 The Vehicle Use in Hunting Regulation, Manitoba Regulation 244/90, is repealed.
Abrogation
8 Le Règlement sur l'utilisation de véhicules pour la chasse, Règlement du Manitoba 244/90, est abrogé.
October 31, 1994Minister of Natural Resources/
31 octobre 1994Le ministre de des Ressources naturelles,
Albert Driedger