Première session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 209
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION ACCRUE DES JUGES ET DES JUGES DE PAIX JUDICIAIRES)
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C275 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la Cour provinciale.
2(1) L'alinéa 3(2)d) est remplacé par ce qui suit :
d) à moins de posséder une formation pertinente approuvée par le juge en chef, s'engager à suivre une formation continue — y compris des colloques pouvant être organisés au titre de l'article 8.1.1 — portant sur les sujets prévus au paragraphe (2.1).
2(2) Il est ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit :
Sujets de la formation continue
3(2.1) La formation continue porte sur les sujets suivants :
a) le droit en matière d'agression sexuelle;
b) la violence de la part d'un partenaire intime;
c) le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales;
d) le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques.
3(1) Le paragraphe 8.1.1(1) est modifié :
a) par adjonction, après « des juges », de « et des juges de paix judiciaires »;
b) par substitution, à « des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au », de « le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales ainsi que le ».
3(2) Le paragraphe 8.1.1(2) est remplacé par ce qui suit :
8.1.1(2) Le juge en chef devrait veiller à ce que les colloques organisés en vertu du paragraphe (1) :
a) soient élaborés après consultation des particuliers, groupes ou organismes qu'il juge indiqués, notamment les dirigeants autochtones et les représentants de communautés autochtones, les personnes ayant survécu à une agression sexuelle ou à une violence de la part d'un partenaire intime ainsi que les particuliers, les groupes et les organismes qui appuient ces dernières;
b) comportent, lorsqu'il le juge indiqué, de la formation sur :
(i) les mythes et stéréotypes associés aux personnes qui portent plainte pour agression sexuelle et à la violence de la part d'un partenaire intime,
(ii) les interdits concernant la preuve, les principes sous-tendant le consentement et la procédure à suivre lors de procès pour agression sexuelle.
3(3) Le passage introductif du paragraphe 8.1.1(3) est modifié par substitution, à « des questions liées au droit en matière d'agression sexuelle et au », de « le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales ainsi que le ».
4 Il est ajouté, après l'article 40, ce qui suit :
Formation continue obligatoire pour les juges de paix judiciaires
40.1(1) Seules les personnes qui s'engagent à suivre une formation continue portant sur le droit en matière d'agression sexuelle, la violence de la part d'un partenaire intime, le contrôle coercitif dans les relations entre partenaires intimes et dans les relations familiales ainsi que le contexte social, notamment le racisme et la discrimination systémiques, peuvent être nommées juges de paix judiciaires.
40.1(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui possèdent une formation pertinente approuvée par le juge en chef.
5 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.