Première session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 23
LOI No 2 MODIFIANT LA LOI SUR LE CHANGEMENT DE NOM
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(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. C50 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur le changement de nom.
2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« infraction désignée » Infraction répondant aux critères réglementaires. ("designated offence")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")
3(1) Le paragraphe 2(2.1) est remplacé par ce qui suit :
Relevé des antécédents judiciaires et empreintes digitales
2(2.1) Sous réserve des règlements :
a) l'auteur d'une demande de changement de nom fait parvenir au directeur un relevé des antécédents judiciaires de la personne faisant l'objet de la demande selon les modalités de temps, de forme et autres qu'il juge satisfaisantes;
b) la personne faisant l'objet d'une demande de changement de nom fait prendre ses empreintes digitales par un organisme autorisé, en conformité avec la procédure réglementaire.
3(2) Le paragraphe 2(2.2) est modifié par adjonction, après « demande », de « visé à l'alinéa (2.1)b) ».
3(3) Le paragraphe 2(2.3) est modifié par substitution, à « au paragraphe (2.1) », de « à l'alinéa (2.1)b) ».
3(4) Le paragraphe 2(3) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « La demande est refusée », de « Le directeur refuse la demande »;
b) au passage qui suit l'alinéa d), de ce qui suit :
e) le relevé des antécédents judiciaires devant accompagner la demande conformément à l'alinéa (2.1)a) indique que la personne a été reconnue coupable d'une infraction désignée, sauf si une exemption lui a été accordée en vertu du paragraphe (5).
Le directeur avise l'auteur de la demande des motifs du refus et de son droit d'interjeter appel en vertu du paragraphe (4) ou de demander une exemption en vertu du paragraphe (5).
3(5) Le paragraphe 2(4) est modifié par adjonction, après « Suite au refus du directeur d'enregistrer un changement de nom », de « pour les motifs prévus aux alinéas (3)a) à d) ».
3(6) Il est ajouté, après le paragraphe 2(4), ce qui suit :
2(5) Quiconque a été reconnu coupable d'une infraction désignée peut demander au ministre de soustraire sa demande de changement de nom à l'application de l'alinéa (3)e). La décision du ministre d'accéder à la demande ou de la refuser est définitive.
4 L'alinéa 10(5)f) est modifié par substitution, au passage qui suit « personne », de « que le directeur ou le ministre autorise par écrit ».
5 L'article 11 est modifié :
a) par adjonction, avant l'alinéa b), de ce qui suit :
a.1) prévoyant les critères permettant d'établir qu'une infraction constitue une infraction désignée;
b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) concernant l'obligation prévue au paragraphe 2(2.1) de fournir un relevé des antécédents judiciaires ou de faire prendre ses empreintes digitales, ou ces deux obligations, y compris prévoir des exemptions à l'égard de ces obligations ou de l'une d'elle;
c.1) concernant la marche à suivre relativement au relevé des antécédents judiciaires visé à l'alinéa 2(2.1)a);
c) dans l'alinéa d), par adjonction, après « digitales », de « pour l'application de l'alinéa 2(2.1)b) »;
d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
e.1) concernant les demandes d'exemption prévues au paragraphe 2(5), y compris prévoir la marche à suivre pour présenter une telle demande et les renseignements et documents devant accompagner la demande;
6 La remise du relevé des antécédents judiciaires visée à l'alinéa 2(2.1)a) de la Loi sur le changement de nom, tel qu'édicté par le paragraphe 3(1) de la présente loi, n'est pas obligatoire lorsque la demande de changement de nom a été présentée avant l'entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de la présente loi.
7 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.