Première session, quarante-troisième législature
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Projet de loi 16
LOI SUR LA REMISE DE RAPPORTS RELATIVEMENT À LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation
1 La Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation figurant à l'annexe A est édictée.
Loi modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
2 La Loi modifiant la Loi sur les textes législatifs et réglementaires figurant à l'annexe B est édictée.
3(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
3(2) Les annexes de la présente loi entrent en vigueur conformément à ce qu'elles prévoient.
LOI SUR LA REMISE DE RAPPORTS RELATIVEMENT À LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION
1(1) Le ministre chargé de l'application de la présente loi dresse, pour chaque exercice et sous réserve des règlements, un rapport portant sur les stratégies et les initiatives du gouvernement visant à éliminer les dédoublements et les incohérences au sein des obligations relatives à l'administration ou à la réglementation et à évaluer l'efficacité de ces obligations dans la réalisation des objectifs en matière de politique publique.
1(2) Le ministre :
a) rend le rapport accessible au public au plus tard six mois après la fin de l'exercice visé;
b) en dépose une copie devant l'Assemblée dans les 15 jours de séance suivant sa préparation.
1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant le contenu du rapport.
2 La Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, c. 21 des L.M. 2017, est abrogée.
3 La présente loi constitue le chapitre R66 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
4(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Entrée en vigueur — rétroactivité
4(2) L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 31 mars 2024.
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
Modification du c. S207 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
2 La définition de « fardeau administratif » figurant au paragraphe 34.1(1) est abrogée.
3 L'alinéa 34.2(2)d) est modifié par suppression de « approuvés par le Conseil du Trésor ».
4(1) Le paragraphe 34.3(1) est remplacé par ce qui suit :
Consultation — projets de règlement
34.3(1) Les projets de règlement qui prévoient, modifient ou éliminent une obligation administrative sont publiés sur un site Web du gouvernement pendant au moins 30 jours afin de permettre au public de présenter des observations à leur sujet.
4(2) Le paragraphe 34.3(2) est abrogé.
4(3) Le paragraphe 34.3(5) est remplacé par ce qui suit :
Observations prévues par une autre loi
34.3(5) Le présent article ne s'applique pas lorsqu'une autre loi oblige un ministre, une personne ou une entité à accueillir les observations du public au sujet d'un projet de règlement.
5 Les alinéas 34.4b) et c), l'article 34.5 ainsi que le paragraphe 34.7(3) sont abrogés.
6 Le paragraphe 34.9(3) est modifié par suppression de « ou de l'article 34.5 ».
7 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.