Cinquième session, quarante-deuxième législature

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Projet de loi 11

LOI DE 2023 VISANT LA RÉDUCTION DU FARDEAU ADMINISTRATIF ET L'AMÉLIORATION DES SERVICES

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

LA LOI SUR LES DIVERTISSEMENTS

Modification du c. A70 de la C.P.L.M.

1   L'article 60 de la Loi sur les divertissements est abrogé.

CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG

Modification du c. 39 des L.M. 2002

2(1)   Le présent article modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

2(2)   Les dispositions qui suivent sont modifiées par suppression de « par la poste » :

a) le paragraphe 228(2), dans le passage introductif;

b) l'alinéa 230(1)a), dans le passage introductif;

c) le paragraphe 236.1(6), dans le passage introductif;

d) l'alinéa 250(1)a);

e) le paragraphe 250(2);

f) l'alinéa 251(3)a).

2(3)   Il est ajouté, après l'article 276, ce qui suit :

AVIS

Mode d'envoi des avis

276.1(1)   Les avis et autres documents devant être donnés ou envoyés pour l'application de la présente partie le sont d'une des façons suivantes :

a) en mains propres;

b) par courrier ordinaire;

c) si le destinataire y a consenti par écrit, au moyen d'un mode de communication électronique, notamment par courrier électronique.

Date de réception réputée

276.1(2)   L'avis ou le document envoyé à une personne par courrier ordinaire est réputé avoir été reçu par cette personne le troisième jour suivant sa mise à la poste.

2(4)   Les dispositions qui suivent sont modifiées par suppression de « par la poste » :

a) le paragraphe 280(3), dans le passage introductif;

b) l'article 282, dans le passage introductif;

c) l'alinéa 282.1(5)a), dans le passage introductif.

Modification du c. 27 des L.M. 2022 (dispositions non proclamées)

3(1)   Le présent article modifie la Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire, c. 27 des L.M. 2022, dans la mesure où elle modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

3(2)   L'article 17 est modifié, dans la mesure où il édicte les alinéas 234.3(1)b) et 234.4(1)a) ainsi que le sous-alinéa 234.4(1)b)(ii), par suppression de « par la poste ».

3(3)   Le paragraphe 22(3) est modifié, dans la mesure où il modifie le paragraphe 246(1.1), par suppression de « par la poste ».

3(4)   Le paragraphe 22(5) est modifié, dans la mesure où il édicte le paragraphe 246(1.2.1), par suppression de « par la poste ».

3(5)   Le paragraphe 25(2) est modifié, dans la mesure où il édicte les paragraphes 275(1.1) et 275(1.3), par suppression de « par la poste ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

4(1)   Le présent article modifie le Code de la route.

4(2)   Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par adjonction de la définition suivante :

« intervenant d'urgence » Selon le cas :

a) pompier;

b) répondant médical d'urgence ou travailleur paramédical qui est titulaire d'un certificat d'exercice délivré par l'Ordre des travailleurs paramédicaux du Manitoba. ("emergency responder")

b) dans la définition d'« organisme d'urgence gouvernemental », par substitution, à « les services médicaux d'urgence du ministère de la Santé, de la Vie saine et des Aînés », de « le ministère de la Santé »;

c) dans la définition de « véhicule d'urgence », par substitution, à l'alinéa g), de ce qui suit :

g) véhicule qui n'est pas ordinairement utilisé à des fins d'urgence mais qui est utilisé pour répondre à une situation d'urgence, notamment un incendie ou un problème d'ordre médical, soit par un intervenant d'urgence bénévole, à temps partiel ou de service, soit par une personne qui n'est pas intervenant d'urgence mais qu'un service d'incendie a affectée à une intervention d'urgence.

4(3)   Le paragraphe 76(1) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « pompiers », de « intervenants d'urgence »;

b) dans le texte, par substitution, à « pompier », de « intervenant d'urgence ».

4(4)   Le passage introductif du paragraphe 76(2) est modifié par substitution, à « le pompier », de « l'intervenant d'urgence ».

4(5)   Le paragraphe 76(3) est modifié par substitution, à « pompier », à chaque occurrence, de « intervenant d'urgence ».

4(6)   Le paragraphe 76(5) est modifié par substitution :

a) dans le titre et dans le texte, à « pompiers », de « intervenants d'urgence »;

b) dans le texte de la version française, à « agent de la paix », de « agent de police »;

c) dans l'alinéa b) de la version anglaise, à « his or her », de « the police officer's ».

4(7)   L'alinéa 106(1)b.1) est modifié par suppression de « ou le conducteur qui transporte du matériel de premiers secours ou de sauvetage ».

4(8)   L'alinéa 180(2.1)b) est remplacé par ce qui suit :

b) par les intervenants d'urgence bénévoles, à temps partiel ou de service et par les personnes qui ne sont pas intervenants d'urgence mais qu'un service d'incendie a affectées à une intervention d'urgence lorsqu'ils répondent à une situation d'urgence, notamment un incendie ou un problème d'ordre médical.

LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

Modification du c. T20 de la C.P.L.M.

5(1)   Le présent article modifie la Loi sur la pension de retraite des enseignants.

5(2)   Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :

« formule approuvée » Formule que la Commission approuve ou juge acceptable. ("approved form")

5(3)   Le passage introductif du paragraphe 11(1) est modifié par substitution, à « selon la forme prescrite dans les règlements, », de « au moyen de la formule approuvée ».

5(4)   Le paragraphe 40(1) est modifié par substitution, à « selon la formule prescrite par les règlements », de « au moyen de la formule approuvée ».

5(5)   Le paragraphe 41(11) est remplacé par ce qui suit :

Règlements administratifs

41(11)   La Commission est tenue de prendre des règlements administratifs compatibles avec la présente loi concernant sa procédure et la conduite de ses affaires et portant notamment sur :

a) le nombre de réunions qu'elle doit tenir par année;

b) la convocation de réunions, y compris les avis de convocation;

c) le déroulement des réunions, y compris les règles de procédure et le vote;

d) la tenue des procès-verbaux et l'enregistrement des règlements administratifs.

Pouvoir d'approuver des formules

41(11.1)   La Commission peut approuver les formules dont elle estime l'utilisation nécessaire sous le régime de la présente loi.

5(6)   Le paragraphe 41.1(2) est modifié, dans le passage qui suit l'alinéa b), par adjonction, après « règlements », de « , y compris des règlements administratifs ».

5(7)   Le paragraphe 63.3(2) de la version anglaise est modifié par substitution :

a) dans le passage introductif, à « he or she », de « the teacher »;

b) dans le sous-alinéa b)(i), à « his or her », de « their ».

5(8)   L'alinéa 73a) est abrogé.

5(9)   Le paragraphe 74(6) de la version française est modifié par substitution, à « formule approuvée par la Commission », de « formule que la Commission approuve ».

5(10)   Les dispositions de la Loi sur la pension de retraite des enseignants énumérées à l'annexe de la présente loi sont modifiées de la façon qui y est indiquée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur — sanction

6(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur de l'article 5

6(2)   L'article 5 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

ANNEXE

[Paragraphe 5(10)]