Troisième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 222
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INSCRIPTION DES LOBBYISTES
Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. L178 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'inscription des lobbyistes.
L'alinéa 3(2)e) est abrogé.
La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction.