A A A

Troisième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 39

LOI DE 2020 PORTANT AFFECTATION SUPPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS (RÉPONSE À LA COVID-19)


Article Table des matières
1 Définitions
2(1) Dépenses de fonctionnement
(2) Dépense effectuée par le ministère responsable
3 Plafond des dépenses liées à un inventaire
4 Entrée en vigueur