Deuxième session, quarante-deuxième législature
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Projet de loi 200
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE
| Version bilingue (PDF) | Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation municipale.
Le paragraphe 22(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa n), de ce qui suit :
n.1) ils sont utilisés principalement par les organismes dénommés « The Royal Canadian Legion » ou « The Army, Navy and Air Force Veterans in Canada », la superficie maximale exemptée étant de 0,81 hectare;
L'alinéa 23(1)f) est abrogé.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.