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Deuxième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 43

LOI D'EMPRUNT DE 2017


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 4 457 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par les articles 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2016, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er avril 2017.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2017-2018
(milliers de $)

Crédits existants Nouveaux crédits ou crédits supplémentaires TOTAL  
Services de la Couronne
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 2 658 953 2 339 000 4 997 953
Société manitobaine des alcools et des loteries 144 779 32 000 176 779
Programme d'immobilisations des Premières nations 22 243 —    22 243
Agriculture
Société des services agricoles du Manitoba 63 127 231 271 294 398
Éducation et Formation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 22 608 32 592 55 200
Établissements d'enseignement postsecondaire 76 644 —    76 644
Commission des finances des écoles publiques 208 835 144 183 353 018
Familles
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 278 662 20 840 299 502
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 4 675 2 000 6 675
Office de financement des organismes de service spécial :

Organisme de gestion des véhicules gouvernementaux et de l'équipement lourd

8 000 20 000 28 000
Croissance, Entreprise et Commerce
Encouragement de l'entreprise au Manitoba 150 392 —    150 392
Fonds de développement économique local 9 950 10 200 20 150
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 4 501 —    4 501
Office de financement des organismes de service spécial :

Centre de technologie industrielle

250 —    250

Programme manitobain de garanties pour le tournage de films

1 225 —    1 225
Manitoba Opportunities Fund Ltd. 2 175 —    2 175
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 667 —    667
Santé, Aînés et Vie active
Services de diagnostic du Manitoba 57 886 10 433 68 319
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 232 449 375 123 607 572
Relations avec les Autochtones et le Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 14 585 —    14 585
Infrastructure
Office de financement des organismes de service spécial :

Terres domaniales et acquisition foncière

5 000 —    5 000
Justice
Office de financement des organismes de service spécial :

Bureau de l'état civil

250 —    250
Relations avec les municipalités
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 65 331 42 108 107 439
Développement durable
Programme de lotissements pour chalets 1 486 —    1 486
Office de financement des organismes de service spécial :

Pépinière forestière Pineland

90 —    90
4 034 763 3 259 750 7 294 513