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Deuxième session, quarante et unième législature

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Projet de loi 22

LOI SUR LA RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION ET MODIFIANT LA LOI SUR LES TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES



Article
Table des matières            
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
2(1) Application
(2) Non-application
OBJET ET PRINCIPES
3 Objet
4 Principes
COMMISSION ET SECRÉTARIAT
5(1) Commission sur la responsabilisation en matière de réglementation
(2) Mandat
6(1) Majorité de ministres
(2) Désignation du président et du vice-président
(3) Nomination d'un secrétaire par le lieutenant-gouverneur en conseil
7(1) Secrétariat pour la responsabilisation en matière de réglementation
(2) Mandat
SUIVI ET RÉDUCTION DES OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
8 Recensement annuel des obligations administratives
9(1) Réduction du fardeau administratif
(2) Aucune augmentation du fardeau administratif
(3) Élimination et mise en œuvre d'obligations administratives
(4) Exception
RAPPORTS
10(1) Rapport annuel
(2) Contenu du rapport
(3) Publication du rapport
(4) Dépôt du rapport à l'Assemblée
(5) Publication des motifs de retard
11 Rapports ministériels annuels sur la responsabilisation en matière de réglementation
POLITIQUES ET FORMULAIRES
12(1) Publication des politiques et des formulaires
(2) Publication des politiques et des formulaires proposés
(3) Observations
AUTRES QUESTIONS
13(1) Instances irrecevables
(2) Validité
14
15(1) Règlements
(2) Établissement de catégories par règlement
(3) Non-application de la partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
16(1) Examen de la présente loi
(2) Rapport
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES TEXTES
LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
17(1) Modification du c. S207 du C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
PARTIE 6.1
RESPONSABILISATION EN MATIÈRE DE
RÉGLEMENTATION
34.1(1) Définitions
(2) Sens de « règlement »
34.2(1) Application de la présente partie
(2) Non-application de la présente partie
34.3(1) Publication des projets de règlement
(2) Observations du public
(3) Publication unique
(4) Exception
(5) Observations prévues par une autre loi
34.4 Renseignements devant accompagner la publication du projet de règlement
34.5 Entrée en vigueur à date commune
34.6(1) Rapport d'évaluation
(2) Dépôt du rapport
(3) Renvoi au Comité
34.7(1) Instances irrecevables
(2) Validité
(3) Exception
34.8 Non-application de la présente loi aux décrets portant exemption
34.9(1) Règlements
(2) Établissement de catégories par règlement
(3) Non-application de la présente partie
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
18 Codification permanente
19(1) Entrée en vigueur — sanction
(2) Entrée en vigueur — proclamation