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Deuxième session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 6

LOI ABROGEANT LA LOI SUR LA COMMISSION MANITOBAINE D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation du c. E2 de la C.P.L.M.

1            La Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, c. 25 des L.M. 2004, est abrogée.

Disposition transitoire — dissolution de la Commisison

2(1)        Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) la Commission est dissoute;

b) la nomination des administrateurs de la Commission est révoquée et leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence;

c) les droits et l'actif de la Commission sont dévolus au gouvernement;

d) le gouvernement assume le passif et les obligations de la Commission.

Maintien des actions en justice

2(2)        Le gouvernement peut être partie aux actions en justice intentées par ou contre la Commission.

Définition de « Commission »

2(3)        Dans le présent article, « Commission » s'entend de la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est maintenue en vertu de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi abroge la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est. L'actif, le passif ainsi que les droits de la Commission deviennent ceux du gouvernement.