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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 207

LOI MODIFIANT LE CODE DES DROITS DE LA PERSONNE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H175 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code des droits de la personne.

2           Le paragraphe 9(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa m), de ce qui suit :

n) la taille ou le poids.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à modifier le Code des droits de la personne afin d'ajouter la taille et le poids à la liste des caractéristiques protégées.