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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 10

LOI ABROGEANT LA LOI SUR L'ÉQUILIBRE BUDGÉTAIRE, LA GESTION FINANCIÈRE ET L'OBLIGATION DE RENDRE COMPTE AUX CONTRIBUABLES ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation du c. 44 des L.M. 2008

1           La Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables est abrogée.

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

2(1)         Le présent article modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.

2(2)        L'alinéa 60.1(2)a) est abrogé.

2(3)        Les alinéas 65(1)b) à d) sont remplacés par ce qui suit :

b) un état résumant les transferts qui ont eu lieu à l'égard du compte de stabilisation des revenus visé à l'article 26.1 pour l'exercice et indiquant son solde à la fin de celui-ci;

c) les renseignements qui, selon ce qu'exige la présente loi ou le ministre des Finances, doivent être consignés dans les comptes publics.

2(4)        L'article 67.4 est abrogé.

Entrée en vigueur

3           La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 3 mai 2016.

Note explicative

Le présent projet de loi abroge la Loi sur l'équilibre budgétaire, la gestion financière et l'obligation de rendre compte aux contribuables; des modifications corrélatives sont également apportées à la Loi sur la gestion des finances publiques.