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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 9

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS (SUPPRESSION DE L'ALLOCATION ANNUELLE)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le financement des élections.

2           L'alinéa 4c) est modifié par suppression de « et une allocation annuelle ».

3           La partie 11 est abrogée. Il demeure entendu qu'à compter de 2016, les partis inscrits ne peuvent recevoir une allocation.

4           L'alinéa 113d) est abrogé.

Entrée en vigueur et application

5           Malgré l'article 117 de la Loi sur le financement des élections, la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur le financement des élections afin de supprimer l'allocation annuelle que reçoivent les partis politiques inscrits.