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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 7

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES RELATIONS DU TRAVAIL


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L10 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les relations du travail.

2           Les paragraphes 39(4) et (5) sont abrogés.

3           Le paragraphe 40(1) est remplacé par ce qui suit :

Vote de représentation ou rejet

40(1)       Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la Commission prend l'une ou l'autre des mesures indiquées ci-dessous lorsqu'elle reçoit une demande d'accréditation :

a) elle tient, conformément à l'article 48, un vote au scrutin secret parmi les employés compris dans l'unité si elle est convaincue qu'au moment du dépôt de la demande au moins 40 % d'entre eux désiraient que le syndicat les représente à titre d'agent négociateur;

b) elle rejette la demande si elle est convaincue qu'au moment de son dépôt moins de 40 % des employés compris dans l'unité désiraient que le syndicat les représente à titre d'agent négociateur.

Disposition transitoire

4            Malgré l'abrogation des paragraphes 39(4) et (5) de la Loi sur les relations du travail, si un syndicat qui a reçu un certificat provisoire avant l'entrée en vigueur de la présente loi ne s'est pas vu délivrer un certificat définitif, ces paragraphes continuent de s'appliquer à l'accréditation comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les relations du travail afin de rendre obligatoire la tenue d'un scrutin secret avant qu'un syndicat ne puisse être accrédité comme agent négociateur d'un groupe d'employés.