A A A

Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 6

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F55 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la gestion des finances publiques.

2(1)        Le paragraphe 4(1) est modifié par adjonction, après « et des autres ministres », de « et députés à l'Assemblée ».

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 4(1), ce qui suit :

Majorité de ministres au Conseil du Trésor

4(1.1)      Le Conseil du Trésor se compose majoritairement de ministres.

2(3)        Le paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :

Présidence et vice-présidence

4(2)        Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne parmi les ministres qui sont membres du Conseil du Trésor un président et un vice-président.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le Conseil du Trésor est le comité de surveillance financière du Conseil exécutif du gouvernement du Manitoba. Actuellement, seuls les ministres peuvent être membres du Conseil du Trésor. Le présent projet de loi permet la nomination de députés à l'Assemblée qui ne sont pas ministres. Toutefois, la majorité des membres qui composent le Conseil du Trésor, de même que son président et son vice-président, doivent être ministres.