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Première session, quarante et unième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 2

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

2           L'article 27 est remplacé par ce qui suit :

Durée maximale des vacances

27          Les circonscriptions électorales ne peuvent rester sans représentant pendant plus de 180 jours, sauf dans le cas d'une vacance qui survient moins d'un an avant des élections générales tenues à une date fixe conformément à l'article 49.1 de la Loi électorale.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

La Loi sur l'Assemblée législative prévoit actuellement la tenue d'élections partielles dans un délai d'un an suivant une vacance au sein d'une circonscription électorale. Le présent projet de loi fixe ce délai à 180 jours. Les vacances qui surviennent moins d'un an avant la tenue d'élections générales à date fixe sont soustraites à cette exigence.