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Cinquième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 203

LOI SUR LA BUDGÉTISATION AXÉE SUR LES RÉSULTATS



Article
Table des matières            
1(1) Examen des programmes et des services du gouvernement
(2) Modalités et étendue de l'examen
(3) Recours à des experts
(4) Participation du public
2 Budgétisation axée sur les résultats
3(1) Dépôt d'un rapport annuel
(2) Dépôt du rapport lorsque l'Assemblée ne siège pas
4 Codification permanente
5 Entrée en vigueur