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Cinquième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 22

LOI MODIFIANT LA LOI ÉLECTORALE (NOMBRE DE SIGNATURES EXIGÉES SUR LES DOCUMENTS DE MISE EN CANDIDATURE)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi électorale.

2           Le point 6 de l'article 55 est modifié par substitution, à « 100 électeurs », de « 50 électeurs ».

Entrée en vigueur et application

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et, malgré l'article 202 de la Loi électorale, s'applique aux élections tenues après ce jour.

Note explicative

La Loi électorale prévoit actuellement que les documents de mise en candidature que déposent les candidats doivent comporter le nom, l'adresse et la signature d'au moins 100 électeurs admissibles qui appuient la candidature.

Le directeur général des élections du Manitoba a recommandé la réduction du nombre de signatures exigées sur les documents de mise en candidature que déposent les candidats. Le présent projet de loi a pour objet de porter ce nombre à 50 pour les élections tenues après sa date de sanction.