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Quatrième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 212

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (FRAIS D'INACTIVITÉ APPLICABLES AUX CARTES-CADEAUX)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.

2           L'article 173 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 173(1), et par adjonction de ce qui suit :

Restrictions à l'égard des frais d'inactivité

173(2)      Malgré l'alinéa (1)f), les règlements régissant les frais applicables aux cartes prépayées ne peuvent autoriser l'imposition de frais d'inactivité à l'égard de cartes prépayées ayant été émises ou vendues contre espèces ou autre contrepartie.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi modifierait les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur portant sur les cartes prépayées, notamment les cartes-cadeaux, afin d'interdire l'imposition de frais d'inactivité à l'égard de telles cartes émises contre espèces ou autre contrepartie.