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Quatrième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 203

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (SÉCURITÉ DES PIÉTONS À PROXIMITÉ DES NOUVELLES ÉCOLES)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que l'ouverture d'une nouvelle école entraîne une augmentation du trafic pédestre et la modification des courants de circulation;

qu'il y a lieu de procéder à un examen complet du réseau routier et de mettre en place, avant l'ouverture de l'établissement, les dispositifs et les installations jugés nécessaires;

que le décès tragique de Carina Denisenko peu de temps après l'ouverture, à Winkler, de l'école Northlands Parkway Collegiate illustre combien il est important de prendre les mesures de sécurité routière qui s'imposent avant qu'un établissement accueille des élèves,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2           Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction de la définition suivante :

« autorité chargée de la circulation » Autorité chargée de la circulation au sens du Code de la route. ("traffic authority")

3           Il est ajouté, après l'article 68.2 mais avant l'intertitre « BÂTIMENTS ET AUTRES BIENS », ce qui suit :

SÉCURITÉ DES PIÉTONS À PROXIMITÉ DES NOUVELLES ÉCOLES

Prise en compte de la sécurité des piétons au moment de la conception

68.3(1)     Durant la planification en vue de la construction d'une nouvelle école, il y a lieu de prendre en compte la sécurité des piétons au moment du choix de l'emplacement et à toutes les étapes de la conception.

Consultation d'ingénieurs de la circulation

68.3(2)     Tout au long de la conception, il faut consulter des personnes ayant des compétences démontrées en matière de sécurité routière, notamment des ingénieurs de la circulation.

Notification à l'autorité chargée de la circulation

68.4(1)     Une fois la construction approuvée, la division scolaire concernée en avise l'autorité chargée de la circulation qui est compétente à l'égard des routes qui se trouvent à proximité de l'emplacement choisi.

Examen exigé

68.4(2)     Après avoir été notifiée, l'autorité chargée de la circulation procède à l'examen du réseau routier qui se trouve à proximité de l'emplacement choisi afin d'évaluer si des modifications doivent y être apportées en raison de l'augmentation du nombre de piétons qu'entraînera l'ouverture de l'école.

Points à examiner

68.4(3)     L'examen doit notamment porter sur les limites de vitesse et la nécessité de mettre en place ou non, sur le réseau routier, de nouvelles infrastructures liées à la circulation, notamment des dispositifs de signalisation, des passages pour piétons et des panneaux.

Notification à la division scolaire

68.4(4)     L'autorité chargée de la circulation notifie par écrit à la division scolaire concernée les modifications nécessaires en ce qui a trait au réseau routier.

Ouverture de l'école

68.5        L'ouverture d'une école ne peut avoir lieu tant que n'ont pas été respectées les exigences de l'autorité chargée de la circulation en ce qui a trait à la modification des limites de vitesse et à la mise en place de nouvelles infrastructures qui sont en état de fonctionnement.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi a pour objet de modifier la Loi sur les écoles publiques. Au moment du choix de l'emplacement d'une nouvelle école et à toutes les étapes de la conception de l'établissement, il faudrait dorénavant prendre en compte la sécurité des piétons.

L'autorité chargée de la circulation qui est compétente à l'égard des routes qui se trouvent à proximité de la nouvelle école serait tenue de procéder à une analyse en matière de sécurité afin de déterminer si des modifications devraient être apportées aux infrastructures et au réseau routier en raison de l'augmentation du nombre de piétons qu'entraînerait l'ouverture de l'école. L'établissement ne pourrait ouvrir qu'après la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations.