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Quatrième session, quarantième législature

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Projet de loi 18

LOI SUR LES PROFESSIONS RECONNUES



Article
Table des matières            
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES
1 Définitions
CERTIFICATS — PROFESSIONS RECONNUES
2(1) Désignation des professions reconnues
(2) Programmes d'agrément
3(1) Ententes d'agrément
(2) Parties
4 Délivrance des certificats
CONSEIL
5 Établissement du Conseil
6 Mandat du Conseil
7(1) Nomination des membres
(2) Connaissances des professions
(3) Durée du mandat
(4) Maintien en poste
(5) Durée maximale
8(1) Comités du Conseil
(2) Membres des comités
9 Règlements administratifs
10 Rémunération et remboursement des dépenses
DIRECTEUR
11(1) Rôle du directeur
(2) Délégation
(3) Formules
12(1) Autres pouvoirs du directeur
(2) Pouvoirs de visite
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13 Professions ou métiers non admissibles
14 Règlements — professions reconnues
15 Pouvoirs réglementaires du ministre
16(1) Modification du c. A110 de la C.P.L.M.
(2)
(3)
(4)
(5)
(6)
(2) Consultations
(7)
(8)
(9)
(10)
(11)
(12)
(13)
17 Codification permanente
18 Entrée en vigueur