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Quatrième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'INSAISISSABILITÉ DES BIENS CULTURELS ÉTRANGERS


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F140 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers.

2            L'article 1 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « le lieutenant-gouverneur en conseil décide par décret publié à la Gazette, sur recommandation du membre du Conseil exécutif qui a conclu l'entente pour le gouvernement et en son nom ou, le cas échéant, à la demande de l'institution concernée », de « le ministre chargé de l'application de la présente loi décide, à la fois »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

Le ministre fait publier sa décision en ce sens dans la Gazette du Manitoba.

Entrée en vigueur

3            La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

La Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers prévoit que certaines œuvres d'art ou certains biens culturels de pays étrangers seront protégés de toute saisie pendant qu'ils sont au Manitoba. Cette protection découle d'une décision selon laquelle ils ont une importance culturelle ou leur exposition temporaire pourrait intéresser les Manitobains. En ce moment, cette décision doit être prise par le Conseil exécutif et faire l'objet d'un décret. Le présent projet de loi permettrait au ministre, plutôt qu'au Conseil exécutif, de prendre cette décision.