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Quatrième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M225 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les municipalités.

2            Il est ajouté, après l'article 147 mais avant l'intertitre qui précède l'article 148, ce qui suit :

Sens de « règlement sur les services en français »

147.1(1)    Dans le présent article, « règlement sur les services en français » s'entend de tout règlement en vertu duquel une municipalité s'engage à veiller à ce que :

a) les résidents puissent communiquer en français avec la municipalité;

b) les règlements, les procès-verbaux, les ordres du jour, les avis publics ainsi que les autres renseignements et documents produits par la municipalité soient rédigés et publiés en français et en anglais;

c) certains postes d'employés municipaux soient désignés bilingues.

Maintien en vigueur des règlements sur les services en français

147.1(2)    Le conseil d'une municipalité dotée d'un règlement sur les services en français peut l'abroger ou le modifier de sorte à réduire l'offre de services ou de documents en français, seulement si une telle mesure reçoit l'approbation à la fois :

a) d'une majorité simple de ses membres;

b) du ministre.

Présentation au ministre

147.1(3)    Dès que possible après l'adoption en seconde lecture d'un règlement visé au paragraphe (2), le conseil en soumet une copie certifiée au ministre.

Aucune adoption avant l'approbation

147.1(4)    Le conseil peut présenter un règlement en troisième lecture, seulement une fois que le ministre l'a approuvé et en a avisé le conseil par écrit.

Entrée en vigueur

3            La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur les municipalités afin que le conseil d'une municipalité dotée d'un règlement sur les services en français puisse l'abroger ou le modifier de sorte à réduire l'offre de services ou de documents en français, seulement si une telle mesure reçoit l'approbation à la fois d'une majorité simple de ses membres et du ministre.