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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 74

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA DIVULGATION DE LA RÉMUNÉRATION DANS LE SECTEUR PUBLIC


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P265 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public.

2           Le paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :

Renseignements devant être divulgués

3(2)        Sous réserve du paragraphe (3), il est obligatoire de divulguer le nom des personnes visées aux alinéas 2(1)a) ou c), le titre de leur poste ou leur classification ainsi que leur rémunération.

Non-divulgation des noms des agents de police

3(3)        Tout agent de police au sens de la Loi sur les services de police qui est visé à l'alinéa 2(1)c) se voit assigner un identificateur numérique par l'organisme du secteur public. Ce dernier divulgue l'identificateur au lieu du nom.

Entrée en vigueur et application

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction et s'applique à la divulgation de la rémunération versée au cours des exercices ou des années se terminant après ce jour.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public.

Le nom des agents de police ne pourraient plus être divulgué sous le régime de la Loi. Il serait plutôt remplacé par un identificateur numérique.