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Troisième session, quarantième législature

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Projet de loi 66

LOI CORRECTIVE DE 2014


  Version bilingue (PDF) Note explicative

TABLE DES MATIÈRES

Article

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1   Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba

2   Loi sur les contrats à terme de marchandises

3   Loi sur les condominiums

4   Loi sur les corporations

5   Loi sur la Cour d'appel

6   Loi sur la Cour du Banc de la Reine

7   Loi sur les conducteurs et les véhicules

8   Loi sur le financement des élections

9   Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition

10   Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres

11   Loi sur la stratégie «Enfants en santé Manitoba »

12   Code de la route

13   Loi d'interprétation

14   Loi sur la fondation dénommée «The Jewish Foundation of Manitoba»

15   Loi sur l'Assemblée législative

16   Loi sur la réglementation des alcools et des jeux

17   Loi sur la santé mentale

18   Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale

19   Loi constituant en corporation «The Middlechurch Home of Winnipeg»

20   Loi sur la garantie des maisons neuves

21   Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux

22   Loi sur les écoles publiques

23   Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé

24   Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats

25   Loi sur les professions de la santé réglementées

26   Loi sur les professions de la santé réglementées (non proclamée)

27   Loi constituant en corporation «The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg»

28   Loi sur les accidents du travail

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

29   Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales

30   Loi sur le ministère de la Santé

31   Loi sur les services de santé

32   Loi sur la voirie et le transport

33   Code de la route

34   Loi sur les hôpitaux

35   Loi sur la destruction des mauvaises herbes

36   Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences

37   Loi sur les offices régionaux de la santé

38   Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

39   Entrée en vigueur


(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES SERVICES AGRICOLES DU MANITOBA

Modification du c. A25 de la C.P.L.M.

1           Le paragraphe 29(3) de la version française de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba est remplacé par ce qui suit :

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

29(3)       Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

LOI SUR LES CONTRATS À TERME DE MARCHANDISES

Modification du c. C152 de la C.P.L.M.

2           L'article 70 de la version française de la Loi sur les contrats à terme de marchandises est modifié :

a) par abrogation de l'alinéa h);

b) par substitution, à la première désignation d'alinéa j), de la désignation d'alinéa h).

LOI SUR LES CONDOMINIUMS

Modification de l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011 (disposition non proclamée)

3           Le paragraphe 54(4) de la version française de la Loi sur les condominiums, laquelle est édictée par l'annexe A du c. 30 des L.M. 2011, est remplacé par ce qui suit :

Absence de prolongation

54(4)       S'il prend fin un jour férié autre que le jour du Souvenir, le délai d'annulation n'est pas prolongé pour inclure le premier jour non férié qui suit.

LOI SUR LES CORPORATIONS

Modification du c. C225 de la C.P.L.M.

4(1)        Le présent article modifie la Loi sur les corporations.

4(2)        Le paragraphe 11(5) de la version anglaise est modifié par substitution, à « director », de « Director ».

4(3)        L'article 241 de la version française est modifié par substitution, à « d'avis introductif de requête », de « d'un avis introductif de requête ».

4(4)        Le paragraphe 267(2) est modifié :

a) dans le passage introductif de la version française, par substitution, à « ministre des Administrations locales », de « ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural »;

b) dans le passage qui suit l'alinéa d), par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».

LOI SUR LA COUR D'APPEL

Modification du c. C240 de la C.P.L.M.

5           La Loi sur la Cour d'appel est modifiée par adjonction, après l'article 12, de ce qui suit :

Réunions des juges

12.1        Le juge en chef du Manitoba convoque les juges, au besoin et au moins une fois par année, à une réunion portant sur les questions relatives à l'administration du tribunal et à la pratique au sein de celui-ci. La réunion peut porter également sur l'administration de la justice ou sur les lois de la Législature.

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE

Modification du c. C280 de la C.P.L.M.

6           La définition d'« instance en matière familiale » figurant à l'article 41 de la Loi sur la Cour du Banc de la Reine est modifiée par adjonction, après l'alinéa r), de ce qui suit :

r.1) la Loi sur le mariage civil (Canada);

LOI SUR LES CONDUCTEURS ET LES VÉHICULES

Modification du c. D104 de la C.P.L.M.

7           La définition de « permis de conduire » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules est modifiée :

a) dans la version anglaise, par suppression de « and » à la fin de l'alinéa a);

b) par substitution, à l'alinéa b), de ce qui suit :

b) permis de conduire temporaire délivré en vertu du paragraphe 29(3) de la présente loi ou des paragraphes 31(7), 264(11) ou (12) ou 279(23) ou (23.1) du Code de la route ou permis temporaire délivré en vertu du paragraphe 268(1) de ce code;

LOI SUR LE FINANCEMENT DES ÉLECTIONS

Modification du c. E27 de la C.P.L.M.

8(1)        Le présent article modifie la Loi sur le financement des élections.

8(2)        Le paragraphe 46(2) de la version anglaise est modifié par substitution, à « registered political parties », de « registered parties ».

8(3)         Le paragraphe 61(3) est modifié par substitution, aux alinéas a) à c), de ce qui suit :

a) faite à tout moment par un parti inscrit, un candidat ou une association de circonscription ou par une autre personne en leur nom;

b) faite pendant une période de campagne à la direction d'un parti inscrit, par un candidat à la direction ou en son nom.

8(4)        L'article 105 est modifié :

a) par substitution, à « parti politique inscrit », de « parti inscrit »;

b) par substitution, à « partis politiques inscrits », de « partis inscrits ».

8(5)        La définition de « constituency association » figurant à l'article 115 de la version anglaise est modifiée par substitution, à « registered political party », de « registered party ».

LOI SUR LES ESPÈCES ET LES ÉCOSYSTÈMES EN VOIE DE DISPARITION

Modification du c. E111 de la C.P.L.M.

9(1)        Le présent article modifie la Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition.

9(2)        L'intertitre précédant l'article 12.6 de la version française est remplacé par « EXÉCUTION ».

9(3)        Le paragraphe 12.11(1) de la version française est modifié par substitution, à « en vue de l'habilité », de « en vue de l'habiliter ».

LOI SUR LES ARRANGEMENTS PRÉALABLES DE SERVICES DE POMPES FUNÈBRES

Modification du c. F200 de la C.P.L.M.

10          Les articles 3.1 et 3.2 de la version anglaise de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres sont modifiés par substitution, à « licence holder », à chaque occurrence, de « licensee ».

LOI SUR LA STRATÉGIE « ENFANTS EN SANTÉ MANITOBA »

Modification du c. H37 de la C.P.L.M.

11          L'article 16 de la version française de la Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba » est remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel

16          Le Bureau établit un rapport annuel de ses activités. Le ministre en dépose un exemplaire devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

12(1)       Le présent article modifie la Code de la route.

12(2)       Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) dans la définition de « service d'ambulance », par substitution, à « Loi sur les interventions médicales d'urgence », de « Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière »;

b) par substitution, à l'alinéa b) de la définition de « permis de conduire », de ce qui suit :

b) permis de conduire temporaire délivré en vertu du paragraphe 29(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou des paragraphes 31(7), 264(11) ou (12) ou 279(23) ou (23.1) du présent code ou permis temporaire délivré en vertu du paragraphe 268(1) de ce code;

12(3)       Le passage introductif du paragraphe 239(1) est modifié par adjonction, après « 2 000 $ », de « , sauf si le présent code prévoit une autre peine, ».

12(4)       Il est ajouté, après l'alinéa 319(1)mm), ce qui suit :

mm.1) pour régir :

(i) les normes en matière de sécurité et de réparation des véhicules et des pièces de véhicules pour l'application du présent code et des règlements,

(ii) les procédures d'inspection et les critères permettant de déterminer si les normes en matière de sécurité et de réparation sont observées;

12(5)       Le paragraphe 319(1.1) est abrogé.

12(6)       Les paragraphes 319(2) et (4) sont modifiés par substitution, à « du paragraphe (1), (1.1) ou (1.2) », de « des paragraphes (1) ou (1.2) ».

12(7)       Le paragraphe 322(2) est modifié par substitution, à « (3), (3.1), (3.2) et (7) », de « (3) à (3.2) ».

LOI D'INTERPRÉTATION

Modification du c. I80 de la C.P.L.M.

13          L'article 14 de la Loi d'interprétation est modifié par substitution, à « les titres, les notes et les renvois aux dispositions antérieures placés à la fin des dispositions », de « les intertitres et les titres, les notes, les mentions ayant trait à l'historique législatif, les aperçus, les exemples ainsi que les autres éléments qui visent à faciliter la consultation des textes ».

LOI SUR LA FONDATION DÉNOMMÉE « THE JEWISH FOUNDATION OF MANITOBA »

Modification du c. 46 des L.M. 2004

14          L'article 17 de la version française de la Loi sur la fondation dénommée « The Jewish Foundation of Manitoba » est modifié par substitution, à « celle-ci », de « la Fondation ».

LOI SUR L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE

Modification du c. L110 de la C.P.L.M.

15(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'Assemblée législative.

15(2)       Le paragraphe 52.12(2) ainsi que les articles 69, 69.1, 69.2, 71, 78 et 80 de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « polling day », à chaque occurrence, de « election day ».

15(3)       L'article 69.1 de la version française est remplacé par ce qui suit :

Application — élections générales suivant la 35e Législature

69.1        La présente partie ne s'applique pas aux députés élus à compter des premières élections générales suivant la dissolution de la 35e Législature, sauf dans les cas où ils occupaient déjà la charge de député au moment de cette dissolution.

15(4)       Les dispositions de la version française indiquées ci-dessous sont modifiées par substitution, à « jour de scrutin », de « jour du scrutin » :

a) le sous-alinéa 71(1)a)(ii);

b) le sous-alinéa 78(1)a)(ii);

c) le sous-alinéa 80(3)a)(ii);

d) le sous-alinéa 80(4)a)(ii).

LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS ET DES JEUX

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

16(1)       Le présent article modifie la Loi sur la réglementation des alcools et des jeux.

16(2)       Le paragraphe 57(1) est remplacé par ce qui suit :

Consommation de boissons alcoolisées interdite dans les endroits publics

57(1)       Sauf disposition contraire de la présente loi, il est interdit de consommer ou d'avoir en sa possession dans un endroit public des boissons alcoolisées dans les cas suivants :

a) les boissons se trouvent dans des bouteilles, des canettes ou des contenants qui ont été ouverts ou descellés après leur achat;

b) les boissons ne se trouvent plus dans les bouteilles, les canettes ou les contenants d'origine.

16(3)       L'alinéa 95(1)e) est modifié par suppression de « l'ajout d'une mesure à celle-ci ou ».

LOI SUR LA SANTÉ MENTALE

Modification du c. M110 de la C.P.L.M.

17          Le passage introductif du paragraphe 62(1) de la Loi sur la santé mentale est modifié par substitution, à « curateur public », de « tuteur et curateur public ».

LOI SUR LA FONDATION MANITOBAINE DE LA RECHERCHE SUR LA SANTÉ MENTALE

Abrogation du c. 98 des L.R.M. 1990

18          La Loi sur la Fondation manitobaine de la recherche sur la santé mentale, c. 98 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE MIDDLECHURCH HOME OF WINNIPEG »

Abrogation du c. 107 des L.R.M. 1990

19          La Loi constituant en corporation « The Middlechurch Home of Winnipeg », c. 107 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES

Modification du c. 23 des L.M. 2013 (disposition non proclamée)

20          L'article 37 de la Loi sur la garantie des maisons neuves, laquelle est édictée par le c. 23 des L.M. 2013, est modifié par adjonction, après « chapitre 30 des L.M. 2011, », de « ou de la présente loi, si cette date est postérieure, ».

LOI SUR LES INFRACTIONS PROVINCIALES ET LOI SUR L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

Modification du c. 47 des L.M. 2013 (dispositions non proclamées)

21(1)       Le présent article modifie la Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux, c. 47 des L.M. 2013.

21(2)       La Loi sur les infractions provinciales, édictée par l'annexe A du c. 47 des L.M. 2013, est modifiée :

a) dans le paragraphe 44(1), par substitution, à « au point 2 du paragraphe 39(1) », de « à l'article 39 »;

b) par substitution, au paragraphe 123(2) de la version française, de ce qui suit :

123(2)      L'article 127 de la version française est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « avis », de « procès-verbaux »;

b) dans le texte :

(i) par substitution, à « de la production procès-verbaux d'infraction relativement à des infractions », de « de la production de procès-verbaux relatifs aux infractions »,

(ii) par substitution, à « de tels avis », de « de tels procès-verbaux ».

21(3)       La définition d'« agent d'exécution des règlements » figurant à l'article 2 de la version française de la Loi sur les contraventions municipales, laquelle est édictée par l'annexe B du c. 47 des L.M. 2013, est modifiée par substitution, à « Loi sur la Ville de Winnipeg », de « Charte de la ville de Winnipeg ».

LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

22          Le paragraphe 26(2) de la version anglaise de la Loi sur les écoles publiques est modifié par substitution, à « year in which the term of office expires », de « 12 months before the next general election ».

LOI SUR LA TRANSPARENCE ET LA RESPONSABILITÉ EN MATIÈRE DE PARTENARIATS PUBLIC-PRIVÉ

Modification du c. P245 de la C.P.L.M.

23          L'alinéa 11c) de la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé est modifié par substitution, à « au sous-alinéa 5(1)b)(i) », de « à l'alinéa 5(1)b) ».

LOI SUR L'INSTITUT MANITOBAIN DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DE GESTION DES ACHATS

Modification du c. P310 de la C.P.L.M.

24(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats.

24(2)       La définition d'« Institut » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « L'Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats », de « La personne morale connue sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. » ».

24(3)       L'article 2 est modifié par substitution, à « sous la dénomination « Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats » », de « sous la dénomination « Supply Chain Management Association Manitoba Inc. » ».

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. R117 de la C.P.L.M.

25          L'annexe 2 de la Loi sur les professions de la santé réglementées est modifiée par substitution, à « Loi sur les pharmacies, c. 28 des L.M. 1991-92 », de « Loi sur les pharmacies, c. 37 des L.M. 2006 ».

LOI SUR LES PROFESSIONS DE LA SANTÉ RÉGLEMENTÉES

Modification du c. 15 des L.M. 2009 (dispositions non proclamées)

26(1)       Le présent article modifie la Loi sur les professions de la santé réglementées, c. 15 des L.M. 2009.

26(2)       L'alinéa 218b) est remplacé par ce qui suit :

b) retirer un produit de la liste;

26(3)       Les articles 245, 253, 253.1, 257 et 260 sont abrogés.

LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE SISTERS ADORERS OF THE PRECIOUS BLOOD OF THE ARCHDIOCESE OF WINNIPEG »

Abrogation du c. 181 des L.R.M. 1990

27          La Loi constituant en corporation « The Sisters Adorers of the Precious Blood of the Archdiocese of Winnipeg », c. 181 des L.R.M. 1990, est abrogée.

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

28          L'alinéa 109.7(1)k) de la version anglaise de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « section 86 », de « section 80 ».

PARTIE 2

ORGANISATION DU GOUVERNEMENT

LOI SUR LE MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES INITIATIVES RURALES

Modification du c. A40 de la C.P.L.M.

29(1)       Le présent article modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales.

29(2)       Le titre est modifié par substitution, à « DES INITIATIVES RURALES », de « DU DÉVELOPPEMENT RURAL ».

29(3)       Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant à l'article 1 sont modifiées par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».

29(4)       L'article 2 est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », à chaque occurrence, de « du Développement rural ».

LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ

Modification du c. H20 de la C.P.L.M.

30(1)       Le présent article modifie la Loi sur le ministère de la Santé.

30(2)       Le titre est remplacé par « LOI SUR L'ADMINISTRATION DE LA SANTÉ ».

30(3)       Les définitions de « ministère » et de « ministre » figurant au paragraphe 1(1) sont remplacées par ce qui suit :

« ministère » Le ministère dirigé par le ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

30(4)       Les articles 2 et 3 sont abrogés.

LOI SUR LES SERVICES DE SANTÉ

Modification du c. H30 de la C.P.L.M.

31(1)       Le présent article modifie la Loi sur les services de santé.

31(2)       La définition de « ministère » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».

31(3)       Le paragraphe 74(2) est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de la Santé », de « Loi sur l'administration de la santé ».

LOI SUR LA VOIRIE ET LE TRANSPORT

Modification du c. H40 de la C.P.L.M.

32          Le paragraphe 6(2) de la Loi sur la voirie et le transport est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».

CODE DE LA ROUTE

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

33          La définition d'« organisme d'urgence gouvernemental » figurant au paragraphe 1(1) du Code de la route est modifiée par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».

LOI SUR LES HÔPITAUX

Modification du c. H120 de la C.P.L.M.

34          L'article 1 de la Loi sur les hôpitaux est modifié par suppression des définitions de « consultant » et d'« inspecteur ».

LOI SUR LA DESTRUCTION DES MAUVAISES HERBES

Modification du c. N110 de la C.P.L.M.

35          Le paragraphe 38(1) de la Loi sur la destruction des mauvaises herbes est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».

LOI SUR L'AIDE EN MATIÈRE DE TAXES FONCIÈRES ET D'ISOLATION THERMIQUE DES RÉSIDENCES

Modification du c. P143 de la C.P.L.M.

36(1)       Le présent article modifie la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences.

36(2)       Le paragraphe 25.5(3) est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », à chaque occurrence, de « du Développement rural ».

36(3)       Le passage introductif du paragraphe 25.5(4) est modifié par substitution, à « des Initiatives rurales », de « du Développement rural ».

LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ

Modification du c. R34 de la C.P.L.M.

37          Les alinéas 51.2(2)a) et 51.2(3)a) de la Loi sur les offices régionaux de la santé sont modifiés par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».

LOI SUR LA SÉCURITÉ ET L'HYGIÈNE DU TRAVAIL

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

38          L'alinéa 12e) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par adjonction, après « de la Santé », de « , de la Vie saine et des Aînés ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

39(1)       La présente loi, à l'exception des articles 10, 18 et 19, entre en vigueur le jour de sa sanction.

39(2)       L'article 10 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

39(3)        L'article 18 est réputé s'appliquer depuis le 31 mars 2014.

39(4)       L'article 19 est réputé s'appliquer depuis le 1er janvier 2014.

Note explicative

La partie 1 du présent projet de loi vise à corriger des erreurs de rédaction, notamment en matière de typographie et de numérotation. Elle apporterait des modifications mineures à plusieurs lois et abrogerait trois lois d'intérêt privé. La partie 2 apporterait des modifications devant être faites à la suite des changements de noms de ministères.