A A A

Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 57

LOI MODIFIANT LE CODE DE LA ROUTE (CONDUITE AVEC FACULTÉS AFFAIBLIES PAR LA DROGUE)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2(1)        Le paragraphe 242.1(1.1) est modifié :

a) dans l'alinéa c), par substitution, à « fournir un échantillon d'haleine ou de sang », de « se soumettre au prélèvement d'un échantillon d'haleine, de liquide buccal, d'urine ou de sang »;

b) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) que le conducteur du véhicule a refusé d'obtempérer à un ordre qui lui a été donné en vertu de l'alinéa 254(3.1) du Code criminel de se soumettre à une évaluation au sens du paragraphe 263.1(1) ou qu'il a omis de suivre ses directives concernant cette évaluation.

2(2)        Les dispositions qui suivent sont modifiées de la façon indiquée ci-dessous :

a) le passage introductif du paragraphe 242.1(3.1), par substitution, à « de l'alinéa (1.1)b), c) ou d) », de « des alinéas (1.1)b) à e) »;

b) le passage introductif du paragraphe 242.1(4), par substitution, à « de l'alinéa (1.1)b), c) ou d) », de « des alinéas (1.1)b) à e) »;

c) l'alinéa 242.1(5)c), par substitution, à « de l'alinéa (1.1b), c) ou d) », de « des alinéas (1.1)b) à e) ».

2(3)        Le paragraphe 242.1(7.1) est modifié :

a) dans l'alinéa e) de la version anglaise, par substitution, à « refuse/fail to perform », de « refusal or failure respecting »;

b) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) dans le cas d'une saisie effectuée en vertu de l'alinéa (1.1)e), 60 jours.

2(4)        Le paragraphe 242.1(7.1.1) est modifié :

a) dans le passage introductif de l'alinéa e) de la version anglaise, par substitution, à « refuse/fail to perform », de « refusal or failure respecting »;

b) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) dans le cas d'une saisie effectuée en vertu de l'alinéa (1.1)e) :

(i) s'il s'agit de la deuxième saisie, 180 jours,

(ii) 180 jours plus une période additionnelle de 60 jours pour chaque saisie après la deuxième.

2(5)        Le paragraphe 242.1(7.1.2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b.1), de ce qui suit :

b.2) sous le régime de l'alinéa (1.1)e),

3           Les alinéas 242.3(2)h.2) et i.2) ainsi que l'alinéa 242.3(3)f) de la version anglaise sont modifiés par substitution, à « refuse to supply sample », de « non-compliance with demand ».

4(1)        Le paragraphe 263.1(1) est modifié par adjonction de la définition qui suit :

« évaluation » Évaluation au sens du paragraphe 254(3.1) du Code criminel qui comporte les épreuves et les examens et est effectuée selon la procédure que prévoient les règlements pris en vertu de l'article 254.1 de ce code. ("evaluation")

4(2)        Le paragraphe 263.1(2) est modifié :

a) dans les alinéas b) et d) de la version anglaise, par substitution, à « clause », de « paragraph »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) la personne refuse d'obtempérer à un ordre qui lui est donné en conformité avec le paragraphe 254(3.1) du Code criminel de se soumettre à une évaluation ou d'accompagner un agent de la paix en vue de se soumettre à cette dernière ou omet de suivre ses directives concernant cette évaluation;

b.2) la personne refuse ou omet d'obtempérer à un ordre de se soumettre à un prélèvement de liquide buccal, d'urine ou d'échantillons de sang qui lui est donné en conformité avec le paragraphe 254(3.4) du Code criminel;

c) par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) à la suite d'un ordre donné en conformité avec le paragraphe 254(3.1) du Code criminel, les conditions suivantes sont réunies :

(i) il a, d'une part, pris la mesure et, d'autre part, soit donné l'ordre, soit effectué l'évaluation, tel que le permet le présent paragraphe,

(ii) il a effectué l'évaluation tel que le permet le présent paragraphe et, en raison des résultats de cette dernière, il est d'avis que la personne n'est pas en mesure de conduire prudemment un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire.

4(3)        Le paragraphe 263.1(7) est modifié :

a) dans la règle 1, par substitution, à « à l'alinéa (2)b) », de « aux alinéas (2)b) à b.2) »;

b) dans le passage introductif de la règle 2, par substitution, à « à l'alinéa (2)d) », de « aux alinéas (2)d) ou e) ».

4(4)        Le passage introductif du paragraphe 263.1(8) est modifié par substitution, à « à l'alinéa (2)d) », de « aux alinéas (2)d) ou e) ».

5(1)        Le paragraphe 263.2(7) est modifié :

a) dans les alinéas c) et e) de la version anglaise, par substitution, à « clause 254(2)(a) », de « paragraph 254(2)(a) »;

b) par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :

c.1) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison des motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)b.1), si la personne a refusé d'obtempérer à un ordre qui lui a été donné par un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 254(3.1) du Code criminel de se soumettre à une évaluation ou d'accompagner l'agent de la paix en vue de se soumettre à cette dernière ou a omis de se conformer aux directives de l'agent de la paix concernant l'évaluation;

c.2) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison des motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)b.2), si la personne a refusé ou omis d'obtempérer à un ordre de se soumettre à un prélèvement de liquide buccal, d'urine ou d'échantillons de sang qui lui a été donné par un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 254(3.4) du Code criminel;

c) dans l'alinéa d) de la version anglaise, par substitution, à « the ground », de « a ground »;

d) par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :

f) dans le cas où l'ordre a été signifié en raison des motifs prévus à l'alinéa 263.1(2)e), si l'agent de la paix qui a effectué l'évaluation, tel que le permet le paragraphe 254(3.1) du Code criminel, est d'avis, à la suite d'un ordre donné en vertu de ce paragraphe, que la personne n'est pas en mesure de conduire prudemment un véhicule automobile, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire en raison des résultats de l'évaluation.

5(2)        La paragraphe 263.2(9) et le passage introductif du paragraphe 263.2(10) sont modifiés par substitution, à « à e) », de « à f) ».

5(3)        Le paragraphe 263.2(9.1) est modifié par substitution, à « à l'alinéa (7)d) ou e) », de « aux alinéas (7)d), e) ou f) ».

6           Le paragraphe 264(1) de la version anglaise est modifié :

a) dans la définition de « Category A offence » :

(i) dans le sous-alinéa a)(v), par substitution, à « refuse to supply sample », de « non-compliance with demand »,

(ii) dans le sous-alinéa a.2)(i), par substitution, à « clause », de « paragraph »;

b) dans les sous-alinéas a)(vii.2) et (viii.2) de la définition de « Category B offence », par substitution, à « refuse to supply sample », de « non-compliance with demand ».

7(1)        Le titre du paragraphe 279(21) est remplacé par « Conditions obligatoires lors de la révocation de certaines suspensions ».

7(2)         Le titre du paragraphe 279(21.1) est remplacé par « Conditions obligatoires lors de la révocation de certaines suspensions visées à l'article 263.1 ».

Modifications corrélatives, c. D104 de la C.P.L.M.

8(1)        Le présent article modifie la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

8(2)        L'alinéa 21(2)a) est modifié par substitution, à « à l'alinéa 263.1(2)a) ou b) », de « aux alinéas 263.1(2)a) à b.2) ».

8(3)        L'alinéa 22(2)a) est modifié par substitution, à « à l'alinéa 263.1(2)c) ou d) », de « aux alinéas 263.1(2)c) à e) ».

Entrée en vigueur

9           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

En vertu du Code criminel (Canada), tout agent de police qui est d'avis que les facultés d'un conducteur sont affaiblies par la consommation d'une drogue quelconque peut désormais exiger qu'il se soumette à une évaluation à cet égard.

Le Code de la route prévoit actuellement la suspension sur-le-champ du permis de conduire et la saisie ou la confiscation du véhicule de tout conducteur qui consomme de l'alcool avant de prendre le volant ou qui refuse ou omet de fournir un échantillon d'haleine ou de sang ou de se soumettre à une épreuve de coordination des mouvements. Le présent projet de loi vise à intégrer les évaluations que prévoit le Code criminel au programme de suspension, de saisie et de confiscation de sorte que les règles en matière de conduite en état d'ébriété s'appliquent également en cas de consommation de drogue.

Le projet de loi comprend des modifications corrélatives qui seraient apportées à la Loi sur les conducteurs et les véhicules.