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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 37

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (BRANCHEMENT À INTERNET)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2           Il est ajouté, après l'article 73, ce qui suit :

Ententes concernant les services d'Internet

73.1(1)     Toute commission scolaire est habilitée à conclure une entente de partage des coûts avec l'une ou l'autre des personnes et entités suivantes pour assurer ou améliorer la connectivité de ses écoles à Internet, au moyen de liaison par fibres optiques :

a) une autre commission scolaire, une municipalité, le gouvernement du Manitoba, le gouvernement du Canada, un organisme relevant de ces gouvernements ou le conseil d'une bande indienne au sens de la Loi sur les Indiens (Canada);

b) toute autre entité publique désignée par règlement;

c) une personne.

L'entente en question doit recevoir l'approbation du ministre.

Priorité accordée aux ententes conclues avec des entités publiques

73.1(2)     La commission scolaire qui s'apprête à conclure une entente de partage des coûts doit étudier en priorité la possibilité d'établir un tel partenariat avec l'une des entités visées aux alinéas (1)a) ou b) plutôt qu'avec d'autres parties.

Règlements

73.1(3)      Le ministre peut par règlement désigner des entités publiques pour l'application de l'alinéa (1)b).

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à modifier la Loi sur les écoles publiques pour permettre aux commissions scolaires de conclure des ententes de partage des coûts en vue d'assurer ou d'améliorer l'accès à Internet dans les écoles. Dans le choix de leurs partenaires, les commissions scolaires seraient tenues d'accorder la priorité aux entités du secteur public.