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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 15

LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (PROTECTION DU SALAIRE MINIMUM POUR LES EMPLOYÉS AYANT DES INCAPACITÉS)


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2           La section 15 de la partie 2 est abrogée.

3           L'alinéa 139(1)o) est modifié par substitution, à « 144(1)c), s) ou t) », de « 144(1)c) ou s) ».

4           L'alinéa 144(1)t) est abrogé.

Disposition transitoire — employés ayant des incapacités

5(1)        Dans le présent article, l'« ancienne loi » s'entend du Code des normes d'emploi, tel qu'il était libellé immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Validité continue des permis

5(2)        Tout permis délivré en vertu de la section 15 de la partie 2 de l'ancienne loi qui est en vigueur au moment de la prise d'effet du présent article demeure valide et continue à autoriser :

a) l'employeur à verser à l'employé un salaire inférieur au salaire minimum, en conformité avec le permis;

b) l'employé à recevoir moins que le salaire minimum, en conformité avec le permis.

Conditions

5(3)        Le directeur peut modifier les conditions du permis visé au paragraphe (2).

Infraction continue

5(4)        L'alinéa 139(1)o) de l'ancienne loi continue de s'appliquer à quiconque fait défaut d'observer un règlement portant sur l'emploi de personnes en vertu d'un permis visé au paragraphe (2).

Application continue du règlement

5(5)        L'alinéa 144(1)t) de l'ancienne loi continue de s'appliquer pour autoriser la prise de règlements à l'égard de l'emploi de personnes en vertu d'un permis visé au paragraphe (2).

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à abroger la disposition du Code des normes d'emploi qui habilite certains employeurs à obtenir un permis les autorisant à payer les personnes ayant des incapacités mentales ou physiques moins que le salaire minimum. Cette abrogation ne s'applique toutefois pas aux permis existants.