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Troisième session, quarantième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 9

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ASSOCIATION DES ENSEIGNANTS DU MANITOBA


  Version bilingue (PDF) Note explicative

Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. T30 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba.

2           Le paragraphe 10(2) est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) établir, tenir à jour et faire respecter des règles de conduite professionnelle ainsi qu'un code de conduite à l'intention des membres actifs de l'Association;

3(1)        Le paragraphe 18(1) est modifié par adjonction, après « membres », de « actifs ».

3(2)        Le paragraphe 18(2) est modifié par substitution, à « a été coupable de conduite non professionnelle ou de conduite inconvenante », de « a eu une conduite non professionnelle ou inconvenante ».

3(3)        Le paragraphe 18(4) est modifié :

a) dans le passage introductif :

(i) par adjonction, après « détermine », de « , selon la prépondérance des probabilités, »,

(ii) par substitution, à « il impose l'une ou la totalité des sanctions suivantes », de « il ordonne l'imposition de l'une ou de l'ensemble des sanctions suivantes »;

b) par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) la suspension de l'adhésion à l'Association, avec ou sans conditions;

b.2) la révocation de l'adhésion à l'Association;

b.3) l'imposition d'une peine prévue par les règlements administratifs de l'Association;

3(4)        Il est ajouté, après le paragraphe 18(4), ce qui suit :

Frais

18(4.1)     En plus d'imposer une sanction en vertu du paragraphe (4), le Comité de révision peut, par ordre, exiger que le membre rembourse à celle-ci, dans le délai y indiqué, les frais d'enquête et d'audience jusqu'à concurrence de la somme de 5 000 $.

3(5)        Il est ajouté, après le paragraphe 18(13), ce qui suit :

Réintégration

18(14)      Le membre dont l'adhésion est révoquée en vertu de l'alinéa (4)b.2) peut être réintégré conformément aux règlements administratifs de l'Association.

Dépôt d'un ordre

18(15)      L'Association peut déposer auprès de la Cour du Banc de la Reine un ordre imposant le paiement d'une sanction pécuniaire ou le remboursement de frais, auquel cas l'ordre peut être exécuté au même titre qu'un jugement de ce tribunal.

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi vise à renforcer le processus de discipline interne applicable aux enseignants membres de l'Association des enseignants du Manitoba.

En plus des peines actuelles qui peuvent leur être imposées, les enseignants qui ont eu une conduite non professionnelle ou inconvenante pourront voir leur adhésion à l'Association suspendue ou révoquée. De plus, ceux qui font l'objet de mesures disciplinaires pourront être tenus de rembourser à l'Association l'ensemble ou une partie des frais qu'elle a engagés dans le cadre de l'enquête et de l'audience disciplinaires.