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Deuxième session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 300

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE BRANDON AREA FOUNDATION »


  Version bilingue (PDF) Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que la « Brandon Area Foundation » a été constituée en corporation en vertu de la loi intitulée An Act to incorporate The Brandon Area Foundation, c. 112 des S.M. 1965, et qu'elle a été prorogée sous le régime de la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation », c. 16 des L.R.M. 1990;

que la Fondation a demandé que soient édictées les dispositions ci-après énoncées et qu'il est jugé opportun d'accéder à sa demande,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 16 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Brandon Area Foundation ».

2           Le titre est modifié par adjonction, après « BRANDON AREA », de « COMMUNITY ».

3           L'article 1 est modifié par substitution, à « Foundation », de « Community Foundation Inc. ».

4           L'article 2 est modifié par substitution, au passage qui suit « consultatif », de « (le « Conseil ») ».

5           L'article 8 est remplacé par ce qui suit :

Composition du Conseil

8(1)        Le Conseil est composé de 6 à 12 membres, dont le maire de la Ville de Brandon.

Membres du Conseil

8(2)        Les membres du Conseil sont nommés ou élus en conformité avec les règlements administratifs de la Fondation.

Résidents de la province

8(3)        Seules les personnes qui sont domiciliées au Manitoba peuvent être nommées ou élues au Conseil.

6           Le paragraphe 16(1) est remplacé par ce qui suit :

Vérification

16(1)       Le Conseil fait en sorte qu'un vérificateur indépendant vérifie au moins une fois par exercice les états financiers de la Fondation. Le rapport du vérificateur est mis à la disposition du public.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu du présent projet de loi, la « Brandon Area Foundation » deviendrait la « Brandon Area Community Foundation Inc. ».

Les dispositions qui traitent de la composition du Conseil de la Fondation et de la nomination de ses membres seraient modifiées. Ainsi, le nombre minimal de membres du Conseil passerait de neuf à six et ils seraient nommés ou élus en conformité avec les règlements administratifs de la Fondation.

Dorénavant, les états financiers vérifiés annuels de la Fondation ne seraient plus publiés dans un journal mais mis à la disposition du public.