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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 301

LOI MODIFIANT LA LOI CONSTITUANT EN CORPORATION « THE YOUNG MEN'S CHRISTIAN ASSOCIATION OF BRANDON »


Note explicative Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 232 des L.R.M. 1990

1           La présente loi modifie la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon ».

2           L'article 2 est modifié par substitution, à « , aux fins de leur occupation ou de leur utilisation de fait par cette dernière; toutefois, la valeur de ces biens réels n'excède pas 100 000 $ », de « aux fins de leur occupation ou de leur utilisation de fait par cette dernière ».

3           L'article 3 est modifié par suppression de « n'excédant pas la somme de 75 000 $, ».

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi constituant en corporation « The Young Men's Christian Association of Brandon ». Il supprime le plafond de 100 000 $ applicable à la valeur des biens réels que peut détenir l'association et celui de 75 000 $ applicable aux emprunts qu'elle peut contracter.