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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 40

LOI DE 2012 PORTANT AFFECTATION DE CRÉDITS


Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2012-2013 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le Budget. ("appropriation")

« exercice 2012-2013 » La période débutant le 1er avril 2012 et se terminant le 31 mars 2013. ("2012-2013 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2012-2013, des dépenses de fonctionnement maximales de 11 548 711 000 $ peuvent être engagées pour l'administration publique en conformité avec les crédits prévus à la partie A du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2012-2013, une somme maximale de 750 910 000 $ peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec les crédits prévus à la partie B du budget et faisant l'objet d'un sommaire à l'annexe.

Inclusion du pouvoir provisoire

2(3)        Le pouvoir de dépenser prévu au présent article inclut le pouvoir de dépenser prévu dans le mandat spécial délivré en vertu du décret 140/2012.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(4)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2012-2013, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 3 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2012-2013 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4            Une somme maximale de 82 970 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2012-2013 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2012-2013 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 555 000 000 $.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE

SOMMAIRE DES CRÉDITS — DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENTS EN IMMOBILISATIONS 2012-2013
(milliers de $)

Dépenses de fonctionnement Investissements en immobilisations
Assemblée législative 23 386
Conseil exécutif 2 827
Affaires autochtones et du Nord 35 536
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation 689 205 500
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales 226 988 250
Enfants et Perspectives pour la jeunesse 44 611
Commission de la fonction publique 21 643
Conservation et Gestion des ressources hydriques 156 037 51 332
Culture, Patrimoine et Tourisme 61 350 110
Éducation 1 333 870

Aide fiscale relative à l'éducation

298 819
Régime de retraite de la fonction publique et
autres frais
16 933
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce 574 473
Services à la famille et Travail 1 032 234 216
Finances 68 081 500
Santé 5 094 313 1 723
Vie saine, Aînés et Consommation 57 862
Logement et Développement communautaire 80 445
Immigration et Affaires multiculturelles 38 818
Infrastructure et Transports 653 762 650 355
Innovation, Énergie et Mines 87 906 2 050
Justice 460 873 2 266
Administrations locales 363 923
Sport 11 970
Crédits d'autorisation 40 671 41 608
Autres crédits 72 175
TOTAL 11 548 711 750 910