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Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 20

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (ZONE INTERMODALE)


Note explicative Version bilingue (PDF)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2           Il est ajouté, après l'article 11, ce qui suit :

Zone intermodale

11.1(1)     La zone intermodale décrite à l'annexe de la Loi sur la Société CentrePort Canada peut être incluse dans une zone spéciale d'aménagement du territoire. Les biens-fonds qui sont situés dans la ville de Winnipeg peuvent être inclus dans une telle zone.

Consultation obligatoire

11.1(2)     Avant que la zone intermodale ne soit désignée à titre de zone spéciale d'aménagement du territoire, le ministre consulte à la fois :

a) le conseil de la ville de Winnipeg;

b) le conseil de la municipalité rurale de Rosser;

c) la commission du district d'aménagement du territoire du sud d'Entre-les-Lacs.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire afin de permettre l'inclusion dans une zone spéciale d'aménagement du territoire des biens-fonds qui sont situés dans la ville de Winnipeg et qui font partie de la zone intermodale. Cette zone est établie en vertu de la Loi sur la Société CentrePort Canada.