A A A

Première session, quarantième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 19

LOI SUR L'UTILISATION D'ANIMAUX DANS LE CADRE D'ACTIVITÉS ILLÉGALES

Note explicative Version bilingue (PDF) Table des matières

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« acte illégal » Acte ou omission qui constitue une infraction à une loi du Canada ou du Manitoba. ("unlawful act")

« bien » Tout bien réel. ("property")

Infraction — utilisation d'animaux pour la protection de biens utilisés en vue de la perpétration d'actes illégaux

2(1)        Une personne qui commet un acte illégal sur un bien ne peut utiliser un animal pour protéger ce bien.

Interprétation

2(2)        Pour l'application du paragraphe (1), un animal protège un bien s'il constitue une menace pour les personnes qui pénètrent sur ce bien, compte tenu, à la fois :

a) de son espèce ou de sa race;

b) de sa taille et de son tempérament;

c) de l'endroit où il se trouve et du fait qu'il est confiné ou entravé de quelque façon que ce soit.

Peine

3           Quiconque contrevient au paragraphe 2(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l'une de ces peines.

Codification permanente

4           La présente loi constitue le chapitre U90 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu du présent projet de loi, constitue une infraction le fait d'utiliser un animal pour la protection d'un bien sur lequel ont lieu des activités illégales.