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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 205

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES OFFICES RÉGIONAUX DE LA SANTÉ (HOMOLOGATION DES MAMMOGRAPHES)


Note explicative

Modification du c. R34 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé.

2           Il est ajouté, après l'article 28, ce qui suit :

Mammographes — homologation obligatoire

28.1        Les offices régionaux de la santé veillent à ce que les mammographes utilisés dans leur région sanitaire soient visés par une homologation valide délivrée par l'Association canadienne des radiologistes ou un autre organisme d'homologation désigné par règlement.

3            Il est ajouté, après l'alinéa 60b), ce qui suit :

b.1) désigner un organisme d'homologation pour l'application de l'article 28.1;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi modifie la Loi sur les offices régionaux de la santé afin d'exiger des offices régionaux de la santé qu'ils utilisent des mammographes visés par une homologation valide.

[début du document]