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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 204

LOI SUR LA JOURNÉE DES DROITS DU CONSOMMATEUR


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

Attendu :

que les questions concernant les consommateurs ont une incidence sur la vie de l'ensemble des Manitobains et qu'il est dans l'intérêt de chacun de bien connaître ces questions ainsi que les droits des consommateurs;

que dans une collectivité forte les consommateurs sont traités équitablement et honnêtement et disposent de renseignements clairs et exacts pour faire des choix éclairés;

que dans un marché sain toutes les entreprises bénéficient de chances égales de réussite, sont exploitées selon des règles qui ne freinent pas la créativité ni l'innovation et respectent des normes justes et raisonnables en matière de protection du consommateur;

que des organisations de consommateurs œuvrant dans plus de 100 pays reconnaissent le 15 mars comme la journée mondiale des Droits du consommateur;

que l'observation de la journée des Droits du consommateur au Manitoba servira à promouvoir la sensibilisation aux questions touchant les consommateurs et à leurs droits,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Journée des Droits du consommateur

1           Le 15 mars est, dans tout le Manitoba, désigné « journée des Droits du consommateur ».

Codification permanente

2           La présente loi constitue le chapitre C202 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi proclame le 15 mars « journée des Droits du consommateur ».

[début du document]