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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 53

LOI D'EMPRUNT DE 2011


Table des matières

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« organisme » Corporation ou organisme mentionné à l'annexe ou auquel des fonds peuvent être avancés en vertu d'un programme qui y est mentionné. ("agency")

« pouvoir d'emprunt du gouvernement » La partie inutilisée du pouvoir accordé au gouvernement par l'article 2 ou par une disposition semblable d'une loi d'emprunt antérieure en vue de l'emprunt de fonds à d'autres fins que le refinancement de sa dette. ("government's borrowing authority")

Accroissement du pouvoir d'emprunt du gouvernement

2           Le pouvoir d'emprunt du gouvernement à d'autres fins que le refinancement de sa dette est accru de 3 300 000 000 $.

Pouvoir d'emprunt des organismes

3(1)        Sous réserve du paragraphe (3), un organisme peut, pour ses besoins, emprunter ou réunir des fonds n'excédant pas, au total, les sommes indiquées à son égard à l'annexe, en plus des fonds qu'il peut emprunter :

a) afin de refinancer sa dette;

b) en vertu d'un pouvoir que lui confère une loi et qui lui permet d'emprunter des sommes à des fins temporaires ou pour son fonds de roulement.

Façon dont les fonds sont réunis

3(2)        L'emprunt ou la réunion des fonds peut être effectué de l'une des façons suivantes :

a) au moyen d'un prêt consenti par le gouvernement;

b) sous réserve du paragraphe (3), de toute autre façon qu'autorise la loi qui régit l'organisme et qu'approuve le lieutenant-gouverneur en conseil.

Réduction du pouvoir d'emprunt du gouvernement

3(3)        Les fonds empruntés ou réunis en vertu de l'alinéa (2)b) ont pour effet de réduire le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et ne peuvent excéder ce montant.

Réduction du pouvoir d'emprunt par la garantie que fournit l'organisme

3(4)        Le montant de toute garantie que fournit l'organisme réduit le montant du pouvoir d'emprunt du gouvernement et la partie inutilisée du montant du pouvoir d'emprunt conféré à l'organisme par le paragraphe (1) et ne peut excéder le moins élevé d'entre eux.

Autorisation d'avances

4           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser l'avance de fonds conformément à l'annexe.

Annulation du pouvoir d'emprunt antérieur

5           Tout pouvoir qui est conféré par l'article 3 ou 4 de la Loi d'emprunt de 2010, qui permet l'emprunt ou l'avance des fonds prévus à une annexe de cette loi et qui est inutilisé est annulé, sauf dans la mesure où il est inclus à l'annexe de la présente loi.

Pouvoir supplémentaire en matière de prêts et de garanties

6(1)        Le total des prêts et des garanties que le gouvernement accorde en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques au cours d'un exercice ne peut excéder 200 000 000 $, jusqu'à ce qu'il soit modifié par une autre loi de l'Assemblée législative.

Pouvoir d'emprunt

6(2)        L'organisme ou toute autre personne qui doit avoir une autorisation législative afin d'emprunter des fonds qui doivent lui être avancés par le gouvernement en vertu de l'article 63 de la Loi sur la gestion des finances publiques est réputé avoir cette autorisation.

Entrée en vigueur

7           La présente loi s'applique à compter du 1er avril 2011.

ANNEXE

PROGRAMMES NON BUDGÉTAIRES — CRÉDITS POUR 2011-2012
(milliers de $)
Crédits existants Nouveaux crédits
ou crédits
supplémentaires
TOTAL

Conseil des corporations de la Couronne
Fonds de développement économique local 10 850 6 800 17 650
Régie de l'hydro-électricité du Manitoba 333 465 595 000 928 465
Corporation manitobaine des loteries* 108 061 70 700 178 761

*Crédits existants — somme de 14 561 000 $ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

Crédits supplémentaires — somme de 6 700 000 $ réservée au Programme d'immobilisations des Premières nations

Affaires autochtones et du Nord
Collectivités visées par les Affaires du Nord 5 850 8 784 14 634
Enseignement postsecondaire et Alphabétisation
Programme manitobain d'aide aux étudiants 20 044 23 356 43 400
Établissements d'enseignement postsecondaire 151 171 121 017 272 188
Éducation internationale 357 —    357
Agriculture, Alimentation et Initiatives rurales
Société des services agricoles du Manitoba 100 910 95 539 196 449
Commission de médiation agricole du Manitoba 120 —    120
Programme de prêts d'initiative locale* 459 —    459

*Crédits existants à l'égard de ces programmes affectés aux Initiatives de développement économique rural

Conservation
Office de financement des organismes de service spécial

Pépinière forestière Pineland

285 —    285
Culture, Patrimoine et Tourisme
Société Voyage Manitoba 1 500 —    1 500
Venture Manitoba Tours Ltd. 665 —    665
Entreprenariat, Formation professionnelle et Commerce
Fonds de capital et d'emprunt du Manitoba 637 —    637

Programme manitobain de garanties pour le tournage de films

871 300 1 171
Encouragement de l'entreprise au Manitoba* 146 252 —    146 252

*Crédits existants — somme de 33 267 000 $ réservée au Programme d'encouragement de l'entreprise au Manitoba

Manitoba Opportunities Fund Ltd. 97 946 111 656 209 602
Fonds de la science et de la technologie du Manitoba 694 —    694
Services à la famille et Consommation
Office de financement des organismes de service spécial

Office des compagnies

1 970 —    1 970

Office d'enregistrement des titres et des instruments

4 100 —    4 100
Bureau de l'état civil 500 —    500
Finances
Leaf Rapids Town Properties Ltd. 1 500 —    1 500
Santé
Services de diagnostic du Manitoba 5 750 10 380 16 130
Programme d'immobilisations dans le domaine de la santé 368 042 212 161 580 203
Logement et Développement communautaire
Société d'habitation et de rénovation du Manitoba 211 876 140 000 351 876
Office des prêts et de garantie de prêts aux coopératives 3 500 —    3 500
Infrastructure et Transports
Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba 56 804 12 335 69 139
Office de financement des organismes de service spécial

Organisme chargé des véhicules gouvernementaux

12 100 11 000 23 100
Innovation, Énergie et Mines
Office de financement des organismes de service spécial

Centre de technologie industrielle

910 —    910
1 647 189 1 419 028 3 066 217

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