A A A

Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 34

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (PRÉSOMPTION S'APPLIQUANT AU PERSONNEL DU BUREAU DU COMMISSAIRE AUX INCENDIES)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les accidents du travail.

2(1)        Le paragraphe 4(5.1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante :

« membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies » Membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies que vise la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence, lequel membre a notamment pour fonctions :

a) d'enquêter sur la cause, l'origine et les circonstances des incendies;

b) de lutter contre les incendies;

c) de donner de la formation en matière d'enquête sur les incendies ou de lutte contre ceux-ci. ("OFC personnel")

2(2)        Le paragraphe 4(5.2) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « aux pompiers ayant un cancer », de « à certains ouvriers ayant un cancer »;

b) dans le passage introductif, par substitution, à « ou à temps partiel », de « , de pompier à temps partiel ou de membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies » et par adjonction, après « l'ouvrier à titre de pompier », de « ou de membre de ce personnel ».

2(3)        Le paragraphe 4(5.3) est modifié par substitution, à « ou à temps partiel », de « , de pompiers à temps partiel ou de membres du personnel du bureau du commissaire aux incendies ».

2(4)        L'alinéa 4(5.5)b) est remplacé par ce qui suit :

b) aux accidents subis par des pompiers à temps partiel ou par des membres du personnel du bureau du commissaire aux incendies à compter du 9 juin 2005.

2(5)         Le paragraphe 4(5.6) est modifié :

a) dans le titre, par substitution, à « par des pompiers », de « par certains ouvriers »;

b) dans le texte, par substitution, à « ou à temps partiel », de « , pompier à temps partiel ou membre du personnel du bureau du commissaire aux incendies ».

2(6)        L'alinéa 4(5.7)a) est modifié par substitution, à « et à temps partiel », de « , les pompiers à temps partiel et les membres du personnel du bureau du commissaire aux incendies ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu de la Loi sur les accidents du travail, certaines maladies et lésions touchant les pompiers sont présumées attribuables à leur emploi. Le présent projet de loi étend cette présomption au personnel du bureau du commissaire aux incendies.

[début du document]