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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 28

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ÉCOLES PUBLIQUES (OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES CAS D'INTIMIDATION ET DES PRÉJUDICES SUBIS)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P250 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les écoles publiques.

2           Il est ajouté, après l'article 47.1 mais avant l'intertitre qui précède l'article 47.2, ce qui suit :

Rapport au directeur d'école

47.1.1(1)   Les personnes indiquées ci-dessous qui apprennent qu'un élève d'une école peut avoir eu une conduite inacceptable pendant qu'il est à l'école, lors d'une activité approuvée par l'école que prévoient les règlements ou dans d'autres circonstances réglementaires en font rapport au directeur de l'école dès qu'il est raisonnablement possible de le faire :

a) tout employé d'une commission scolaire ou d'une division ou d'un district scolaire;

b) toute personne qui s'occupe d'au moins un élève au cours de l'activité en question.

Avis au parent ou au tuteur

47.1.1(2)   Sous réserve des règlements, s'il croit qu'un élève de l'école a subi un préjudice en raison d'une conduite inacceptable, le directeur remet un avis au parent ou au tuteur de l'élève dès qu'il est raisonnablement possible de le faire.

Contenu de l'avis

47.1.1(3)   Lorsqu'il avise le parent ou le tuteur d'un élève, le directeur indique :

a) la nature de la conduite inacceptable ayant causé un préjudice à l'élève;

b) la nature du préjudice causé à l'élève;

c) les mesures prises aux fins de la protection de la sécurité de l'élève, y compris la nature des mesures disciplinaires prises en réponse à la conduite inacceptable.

Restrictions — renseignements personnels

47.1.1(4)   Lorsqu'il avise le parent ou le tuteur, le directeur ne peut communiquer le nom d'un élève qui a eu la conduite inacceptable ni d'autres renseignements identificateurs ou personnels à son sujet, sauf dans la mesure où cela est nécessaire pour l'observation du paragraphe (3).

Obligation supplémentaire

47.1.1(5)   L'obligation de faire rapport de toute conduite inacceptable conformément au présent article s'ajoute à l'obligation de faire rapport d'une telle conduite sous le régime d'un autre texte législatif.

Définition de « conduite inacceptable »

47.1.1(6)   Pour l'application du présent article, « conduite inacceptable » s'entend du fait :

a) d'infliger à un élève des mauvais traitements de nature physique, sexuelle ou psychologique, verbalement, par écrit ou de toute autre manière;

b) de se livrer de façon répétée ou délibérée à une forme grave d'intimidation à l'endroit d'un élève, notamment par cyberintimidation selon le sens que le paragraphe 47.1(2.1) attribue à ce terme.

Règlements

47.1.1(7)   Le ministre peut, par règlement :

a) pour l'application du paragraphe (1), prévoir les activités approuvées par l'école à l'occasion desquelles une conduite inacceptable doit faire l'objet d'un rapport et les circonstances où une telle conduite doit donner lieu à un rapport;

b) régir les circonstances dans lesquelles l'avis mentionné au paragraphe (2) n'est pas nécessaire.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

En vertu du présent projet de loi, tout employé d'école ou toute personne responsable d'élèves lors d'une activité approuvée par l'école qui croit qu'un élève a eu une conduite inacceptable, notamment en se livrant à l'intimidation, doit faire rapport de la question au directeur d'école.

S'il estime que la conduite inacceptable a causé un préjudice à un élève, le directeur d'école est tenu d'aviser le parent ou le tuteur de l'élève. Les règlements peuvent toutefois prévoir des exceptions à cette obligation.

Le terme « conduite inacceptable » s'entend du fait d'infliger à un élève des mauvais traitements de nature physique, sexuelle ou psychologique et de l'intimider, notamment par cyberintimidation.

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