A A A

Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 15

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ARBITRAGE RELATIF AUX POMPIERS ET AUX TRAVAILLEURS PARAMÉDICAUX


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. F60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux.

2           La définition de « pompier » figurant à l'article 2.1 est modifiée par suppression de « à plein temps ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

En vertu des dispositions de la Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux, tout différend qui oppose une municipalité et ses pompiers syndiqués qui sont employés à plein temps doit être réglé par arbitrage si les parties ne peuvent s'entendre autrement. Le présent projet de loi étend l'application de ces dispositions à l'ensemble des pompiers syndiqués, peu importe qu'ils soient ou non employés à plein temps.

[début du document]