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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 11

LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. P80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement du territoire.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 113(5), ce qui suit :

Règlements concernant le C.E.T.

113(6)      Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant l'examen des demandes reçues par le Comité d'examen technique et, notamment, régir les formalités qu'il doit suivre :

a) lorsqu'il obtient des renseignements au sujet d'une demande auprès de l'auteur de celle-ci et du public;

b) lorsqu'il procède à son examen.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi permet la prise de règlements concernant les formalités qu'un comité d'examen technique doit suivre lorsqu'il examine une demande visant l'approbation d'un usage conditionnel pour une exploitation de bétail à grande échelle.

[début du document]