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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 10

LOI MODIFIANT LE CODE DES NORMES D'EMPLOI (CONGÉS RELATIFS AUX CÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code des normes d'emploi.

2           Il est ajouté, après l'article 59.6 mais avant l'intertitre qui le suit, ce qui suit :

CONGÉS RELATIFS AUX CÉRÉMONIES DE CITOYENNETÉ

Congé sans solde — cérémonie de citoyenneté

59.7(1)     L'employé qui travaille depuis au moins 30 jours peut prendre un maximum de 4 heures de congé sans solde pour participer à une cérémonie de citoyenneté au cours de laquelle il doit recevoir son certificat de citoyenneté, conformément à la Loi sur la citoyenneté (Canada) et à ses règlements d'application.

Préavis à l'employeur

59.7(2)     Avant de prendre le congé visé au présent article, l'employé donne à l'employeur un préavis d'au moins 14 jours ou, si cela est impossible, un préavis d'une durée suffisante et raisonnable compte tenu des circonstances. Il fournit également à l'employeur, si celui-ci lui en fait la demande, une preuve attestant qu'il a droit au congé.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi permet à des employés de prendre un maximum de quatre heures de congé sans solde pour participer à une cérémonie de citoyenneté au cours de laquelle ils reçoivent leur certificat de citoyenneté.

[début du document]