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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 6

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. W200 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les accidents du travail.

2           Le paragraphe 4(5.2) est modifié par adjonction, après l'alinéa j), de ce qui suit :

k) un myélome multiple;

l) un cancer primitif de la prostate;

m) un cancer primitif de la peau;

n) un cancer primitif du sein.

3           Le paragraphe 47(3) est remplacé par ce qui suit :

Facteur d'indexation — cœfficient de 1,06 ou moins

47(3)       Le facteur d'indexation pour l'année correspond au cœfficient calculé en vertu du paragraphe (2) si ce cœfficient est d'au moins 1 mais d'au plus 1,06. Il est fixé à 1 si le cœfficient est inférieur à 1.

4(1)        Le paragraphe 48(3) est remplacé par ce qui suit :

Facteur annuel d'indexation — cœfficient de 1,06 ou moins

48(3)       Le facteur annuel d'indexation pour l'année correspond au cœfficient calculé en vertu du paragraphe (2) si ce cœfficient est d'au moins 1 mais d'au plus 1,06. Il est fixé à 1 si le cœfficient est inférieur à 1.

4(2)        Le paragraphe 48(7) est remplacé par ce qui suit :

Facteur bisannuel d'indexation — cœfficient de 1,12 ou moins

48(7)       Le facteur bisannuel d'indexation pour l'année correspond au cœfficient calculé en vertu du paragraphe (6) si ce cœfficient est d'au moins 1 mais d'au plus 1,12. Il est fixé à 1 si le cœfficient est inférieur à 1.

Entrée en vigueur

5(1)        Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur des articles 3 et 4

5(2)        Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2011 même si la présente loi est sanctionnée après cette date.

Note explicative

La Loi sur les accidents du travail contient une liste de maladies et de lésions qui sont réputées attribuables au travail de pompier sauf preuve contraire. Le présent projet de loi élargit la liste afin qu'elle vise également le myélome multiple, le cancer primitif de la prostate, le cancer primitif de la peau et le cancer primitif du sein.

De plus, la Loi comporte à l'heure actuelle des dispositions qui prévoient le rajustement des indemnités en fonction du taux d'inflation. Des modifications sont apportées à ces dispositions afin que l'indexation n'entraîne pas une réduction des indemnités.

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