A A A

Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 4

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES JOURS FÉRIÉS DANS LE COMMERCE DE DÉTAIL


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R120 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail.

2           Il est ajouté l'article 4.3 qui suit :

Prolongation des heures d'ouverture lorsque le lendemain de Noël tombe un dimanche

4.3(1)      Par dérogation aux articles 2 et 3 mais sous réserve de l'article 4.4, si le 26 décembre tombe un dimanche, un établissement de commerce de détail peut être ouvert en tout temps ce jour-là s'il pouvait l'être le dimanche précédent en conformité avec :

a) un arrêté pris en vertu du paragraphe 4.1(3);

b) un règlement pris en vertu du paragraphe 4.1(5).

Locataires commerciaux

4.3(2)      Si le 26 décembre tombe un dimanche, toute clause d'un bail ou d'un autre genre d'entente qui aurait pour effet d'obliger un établissement de commerce de détail à être ouvert ce jour-là avant midi ou après dix-huit heures est inopérante à l'égard de ces heures.

Application

4.3(3)      Le paragraphe (2) s'applique aux baux et aux autres genres d'ententes conclus avant ou après l'entrée en vigueur du présent article.

Restriction applicable au niveau local

4.4         Le conseil d'une municipalité peut, à l'égard d'un dimanche qui tombe le 26 décembre, prendre un arrêté prévoyant expressément que l'exemption visée au paragraphe 4.3(1) :

a) n'est pas en vigueur dans la municipalité;

b) n'est en vigueur que pendant la période qu'il précise.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le présent projet de loi autorise les établissements de commerce de détail qui peuvent être ouverts le dimanche entre midi et dix-huit heures à être ouverts en tout temps un dimanche qui tombe le lendemain de Noël.

Toutefois, il permet également aux municipalités d'interdire ou de restreindre la prolongation des heures d'ouverture le lendemain de Noël. De plus, il rend inopérante toute clause d'un bail ou d'un autre genre d'entente qui obligerait les locataires commerciaux à prolonger leurs heures d'ouverture ce jour-là.

[début du document]