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Cinquième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 2

LOI MODIFIANT LA CHARTE DE LA VILLE DE WINNIPEG (CADETS AUXILIAIRES DU SERVICE DE POLICE DE WINNIPEG)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. 39 des L.M. 2002

1           La présente loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg.

2(1)        Il est ajouté, après le paragraphe 176(2), ce qui suit :

Pouvoirs supplémentaires

176(2.1)    Le ministre de la Justice peut, par règlement, autoriser une catégorie désignée d'employés du Service de police de Winnipeg qui ont été nommés à titre d'agents de police spéciaux en vertu du paragraphe (2) à appliquer des textes législatifs déterminés et à exercer les attributions que prévoient des textes législatifs précisés, sous réserve des restrictions indiquées dans le règlement en question.

2(2)        Le paragraphe 176(3) est modifié par adjonction, à la fin, de « , sauf s'il s'agit d'agents de police spéciaux à qui des pouvoirs supplémentaires ont été conférés en vertu du paragraphe (2.1) ».

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Note explicative

Le Service de police de Winnipeg a récamment établi un programme de cadets auxiliaires. Le présent projet de loi modifie la Charte de la ville de Winnipeg afin de permettre aux cadets auxiliaires d'exercer les fonctions supplémentaires indiquées par règlement et d'appliquer des textes législatifs réglementaires. Ces cadets seront assujettis à la Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi.

[début du document]